[N] recevable mais mal fondé en son appel, - déclarer irrecevables comme non conformes aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile les attestations produites par M.

6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 202 du code de procédure civile ; 3°/ que la cour d'appel, qui retient l'existence d'une situation

Marc Y... ; que de ce chef il y a lieu de relever que ces documents ont été établis conformément aux exigences des dispositions de l'article 202 du code de procédure civile, avec les nécessaires précisions

de l'article 202 du code de procédure civile, « l'attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés.

Conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, Monsieur Gérard SOURY, Conseiller, magistrat rapporteur, assisté de Madame Laetitia LUZIO SIMOES, Greffier, a tenu seul l'audience

202 du code de procédure civile et en tant que seul élément de preuve contraire produit aux débats, ne satisfaisait pas aux dispositions de l'article 1341 du code civil ; qu'aussi, il convenait, par application

700 du code de procédure civile, - débouté l'association [3] de sa demande de condamnation de Mme [A] à lui payer la somme de 3.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -

[V] pour un montant de 12 490 euros, à titre liminaire, - rejeter la pièce adverse n°1 constitutive d'une prétendue attestation de Mme [W] comme étant non conforme à l'article 202 du code de procédure

Alors que, de plus, le juge ne peut rejeter une attestation comme non conforme aux exigences de l'article 202 du Code de procédure civile sans préciser en quoi l'irrégularité constatée constituait l'inobservation

de procédure civile et de l'article 441-7 du Code pénal » Mme [H] soutient que ces attestations sont non conformes aux dispositions des articles 200 à 203 du code de procédure civile et de l'article

202 du code de procédure civile.

Elle demande de voir écarter l'attestation communiquée au débat car non conforme à l'article 202 du code de procédure civile et en outre émanant d'une personne à l'évidence animée d'une volonté de vindicte

C... lui a laissé ce tableau en dépôt durant quelques mois de l'année 2005, à la suite de la vente de sa maison de [...] ; en outre, cette attestation ne répond pas aux exigences de l'article 202 du code

COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 MARS 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport

Vu les dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, SUR CE : Sur la demande tendant à voir écarter la pièce n°1 produite par Monsieur [M] Conformément à l’article 202 du code

En application de l'article 474 du code de procédure civile, le présent jugement, susceptible d'appel, sera réputé contradictoire.

[X], non conformes aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile, « la pièce 13 » visée page 6 des écritures de M.

civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE Monsieur [T] avait versé aux débats de nombreuses attestations, rédigées dans les formes de l'article 202 du Code de procédure civile, émanant, notamment, de voisins