ne respectait pas les règles d'urbanisme, a, sur le fondement des articles L. 480-13 du code de l'urbanisme et 1143 du code civil, assigné M.

ne respectait pas les règles d'urbanisme, a, sur le fondement des articles L. 480-13 du code de l'urbanisme et 1143 du code civil, assigné M.

du code de l'urbanisme et 1143 du code civil, assigné M.

13 du code de l'urbanisme et 1143 du code civil, assigné M.

R. 123-21 de l'ancien code de l'urbanisme, la cour d'appel a violé les articles L. 480-13 du code de l'urbanisme et 1382 du code civil, ainsi que les principes susvisés ; 2 / que le juge civil saisi

Bien-fondé du moyen Vu l'article 583, alinéa 1er, du code de procédure civile : 11.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 583, alinéa 1er, du code de procédure civile : 11.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 583, alinéa 1er, du code de procédure civile : 11.

-208 en date du 10 septembre 2018, à savoir 360 m3 ; - la condamner à lui verser une somme de 3 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

code de procédure civile.

Cette disposition étant d'ordre public ; Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

1156 et suivants du code civil.

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 5.

, postérieure au délai fixé par la juridiction qui avait expiré le 1er octobre, la cour d'appel a violé les articles 442, 444 et 445 du code de procédure civile ; 2°/ que les notes en délibéré ne sont

L’article 1302 du code civil rappelle que tout paiement suppose une dette, ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

CONDAMNER la société [V] ASSUREUR CONSEIL à verser à la société [H] [Z] & CIE SAS la somme de 6.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des article 434-15 du Code pénal, 2, 8, 202, 575, 591 et 593 du Code