civil, de l'article L.'1142-28 du code de la santé publique, des articles 2226, 2241 et 2242 du code civil, de': A titre principal, - confirmer l'ordonnance du 3 mai 2022 en toutes ses dispositions'

Sur la responsabilité de la société PBF DREAMIS JARDINS PAYSAGES et la garantie de son assureur la SA SMA SA Vus les articles 1792 et 1792-6 du code civil, 1134 du code civil dans sa rédaction applicable

de l'article 700 du code de procédure civile, - réservé les dépens.

En application de l'article 2239 du code civil, la prescription est suspendue par la décision du juge ordonnant une expertise avant tout procès.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile ; Condamne la société Immobilière 3F aux entiers dépens, ceux d'appel pouvant être recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, la société LA BOUTIQUE 75 invoque les articles L145-14, L145-28 et L145-60 du code de commerce ainsi que l'article 2239 du code civil, et fait principalement valoir que :

450 du code de procédure civile

en justice étant inapplicable contrairement à l'article 2239 du code civil visant l'hypothèse de la mesure d'instruction.

Elles relèvent pareillement, à l’aune des dispositions des articles 2224 et 2239 du Code civil, que si l’expertise judiciaire est effectivement venue suspendre le délai quinquennal, monsieur [X] les a

devenu 1231-2 du Code Civil vu l’article L 313-2 du Code Monétaire et Financier, vu l’article 1240 du Code Civil, vu l’article 1347 du Code Civil, vu l’article L 112-6 du Code des Assurances vu l’article

de forclusion qui n'est pas susceptible de suspension par application de l'article 2239 du code civil, mais qui en application de l'article 2232 du même code, peut être interrompu par une demande en justice

code civil, des articles 1134 et suivants du code civil, des articles 1601-1 et suivants du code civil, des articles 1642-1 et suivants du code civil, des articles L. 261 à L. 261-22 du code de la construction

La SCI Anoucame, dans ses dernières conclusions d'appelante du 22 octobre 2022, demande à la cour, au visa des articles 1792 et suivants, 1231-1 et 2239 du code civil, 700 du code de procédure civile et

civil, des articles 1792 et suivants du code civil, de l’article 700 du code de procédure civile, de : Déclarer irrecevable comme prescrite l’action dirigée par les sociétés RESTO DU CHATEAU ROUGE et

civile, Vu l'article 514 du même code.

dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile