Constantin qui succombe en son appel, doit supporter la charge des dépens et voir rejeter sa demande au titre de l' article 700 du Code de Procédure Civile.

X... à lui verser la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à supporter les entiers dépens.

X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

La SCP [X]-[B] ès qualités conclut, par des écritures remises le 16 mars 2015, à la confirmation du jugement et à l'allocation de la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

Il est acquis que l'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables.

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Pierre-Louis PUGNET, magistrat rapporteur, assisté de Madame Pascale SEGUELA, Greffier, a tenu seul l'audience au cours

l'article D. 231-2 du même code des procédures relavant de ce régime qui ne comprend pas le cas des recours préalables énoncés à l'article L. 142-4 du code de sécurité sociale.

L'article 1227 du Code civil permet de demander en justice la résolution du contrat.

société BSA à verser à Monsieur X..., sur le double fondement des articles L 124-14-4 du Code du travail et de l'article 1382 du Code civil, la somme de 73.065 € à titre de justes dommages et intérêts

1382 du code civil, ensemble l'article 169 de la loi du 25 janvier 1985 (article L. 622-32 du code de commerce) ; 3°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives

L'ordonnance de clôture a été rendue le 17 décembre 2014 Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Gérard SOURY, magistrat rapporteur, assisté de Madame Marie-Christine

Y... à verser à Mme X... la somme de 3 000 € à titre de dommages intérêts et la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Si la demande reconventionnelle de M.

du code de procédure civile.

L'employeur qui succombe est irrecevable à demander des indemnités au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

de l'article 699 du code de procédure civile.

L’article 232 du code de procédure civile interdit à l’expert de se prononcer sur une question de droit, de sorte qu’il ne peut en effet donner son avis sur le caractère anormal du trouble de voisinage

X... sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil, - subsidiairement, dire que M.