immobilier mentionné au 1 du I de l'article 257 de ce code, relevant d'un même régime au regard des articles 266 et 268 du même code.

Acte signifié en application des dispositions de l’article 659 du Code de procédure civile.

mai 2006, sur la provision constituée au titre du risque découlant d'un litige prud'homal en cours, la cour d'appel a violé l'article 1920 du code général des impôts, ensemble les articles L. 262 et L

257-2 du code civil.

légal à compter de l'assignation du 25 octobre 2019 au titre des honoraires de maîtrise d''uvre, - 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

266 du Code Civil ; Attendu que l'article 266 du Code Civil dispose que : « Des dommages-et-intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit

313-1 et 313-9 du code pénal, 269 et 283 du code général des impôts, ensemble les articles 111-3 et 111-4 du code pénal et les articles 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que ayant

[Localité 8] la somme de 20.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ».

1601-1 et suivants du Code civil et de l'article R. 261-1 du Code de la construction et de l'habitation relatives à la définition de l'achèvement de l'immeuble avaient été expressément reprises dans l'acte

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 262-2 du Code du travail, 2 à24 du décret 65.48 du 8 janvier 1965, 5, 463 et R. 40-4 du Code pénal

double emploi; qu'ainsi l'arrêt attaqué réalise de ce chef encore un cumul d'indemnisation et viole l'article 1382 du Code civil ; Et sur le second moyen pris de la violation des articles 1382 du Code

Code civil.

Sur l'usage du nom du conjoint : L'article 264 du code civil dispose qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

1115 du code de procédure civile dispose que la proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux, prévue par l’article 257-2 du code civil, contient un descriptif sommaire de leur patrimoine

242, 245, 257-2, 262-1, 264, 265, 266, 270, 271, 371 et suivants, 372 et suivants et 373 et suivants du Code civil, Vu les dispositions des articles 515,700 et 1127 du Code de procédure civile, PRONONCE

260 et 270 du Code civil et 500 du nouveau Code de procédure civile que la signification du jugement prononçant le divorce ne confère à la dite décision la force de chose jugée que si elle n'a pas été

252 du Code civil ; - juger que la décision portera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux que Madame [H] [G] aurait pu consentir à son époux en application de l'article 265 du Code Civil

SUR LE NOM : L’article 264 du code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.