Dans ces conditions, il ne peut être retenu une violation de l'article 14 du code de procédure civile, ni de l'article 6 § 1 de la convention européenne des droits de l'homme.

222-22 à 222-30, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-5, 225-14-1 et 225-14-2 et 227-25 à 227-27 du code pénal ; 3° La personne lésée est de nationalité française ou les faits ont été commis sur le territoire

L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : 1.

700 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

mise à la charge de Mme B... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 622-20 du code de commerce, ensemble les articles L. 661-3 du code de commerce et 583 du code de procédure civile ; Alors, enfin, que le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité

B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision, notifiée le 2 mars 2026

) du 1er janvier au 22 février 2022 ; 4°) de mettre à la charge du département des Bouches-du-Rhône la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner, à titre principal, et jusqu'à ce qu'il soit statué sur

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Paris conformément à l'article 699 code de procédure civile.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

450 du code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.