Sur la recevabilité des pièces : Vu l'article 202 du code de procédure civile ; Il est constant que les prescriptions édictées par l'article 202 du code de procédure civile ne sont pas prévues à peine

Elle demande au juge des référés de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1799-1 du Code civil, Vu l'article 873 du Code de procédure civile, * CONDAMNER in solidum M.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le constat de la résiliation du bail : L'article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner

Par écritures en réponse en date du 1er juillet 2025, déposées pour l'audience du 30 juillet 2025, la société EXPERTISE CHOIX B nous demande de : Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu l'article

, 302, 303, 304, 310 et parties communes).

700 du code de procédure civile de 1ère instance, avec condamnation aux dépens et application des articles 1231-6,1343-1 et 1343-2 du code civil.

d'accord exprès de M. de Y..., la cour d'appel a derechef, violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt après avoir relevé que la convention n'a aucunement prévu, pour la mise en oeuvre

301, alinéa 2, ancien et 1382 du Code civil ; alors, selon le moyen, que l'article 301, alinéa 2, ancien est le siège de deux actions indemnitaires au profit de l'époux innocent, dont l'une, soumise au

de procédure civile ; Attendu que, les dispositions de l'article 1154 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, sont applicables aux prêts

537 du Code de Procédure Civile.

à l'article 699 du code de procédure civile.

[1] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que du surplus de ses demandes.

L’équité justifie de ne pas faire droit à la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

30-3 du code civil : 3.

de l'article 309 du même Code, les témoins ne doivent pas être interrompus dans leur déposition ; que loin de ne caractériser qu'une formalité préalable à l'audition des témoins, cette obligation intéresse

(les acheteurs) ; Attendu que les acheteurs reprochent à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 873, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, que

309, alinéa 2, du Code pénal ne sauraient être constitué, les faits pouvant tout au plus être qualifiés de voies de fait et violences légères au sens de l'article R. 38-1 du Code pénal ; qu'en l'espèce

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf décembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT, les observations de la société civile