L'article 31 du code de procédure civile énonce quant à lui : « L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la

161-10 du code rural, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que le délai pour agir contre les décisions du conseil

code de procédure civile, Vu la décision de l'assemblée générale des copropriétaires du 7 novembre 1996, Vu l'article 750-1 du code de procédure civile, Vu l'article 31 du code de procédure civile, Vu

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu que l'action

La société soutient, se fondant sur l'article 31 du code de procédure civile, avoir au contraire un intérêt à agir à l'encontre de la décision en litige, portant sur le taux d'incapacité permanente partielle

Sur la recevabilité des demandes formées par Monsieur [O] et la société HAI Aux termes de l'article 31 du code de procédure civile : « L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès

31 du code de procédure civile.

de l’article 699 du Code de procédure civile.

Ils considèrent d'abord que le CROUS n'a pas d'intérêt à agir au sens de l'article 31 du code de procédure civile, dès lors qu'il ne fait valoir aucun droit ni prétention qu'il voudrait voir reconnaître

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne M.

Z..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article 31 du code de procédure civile ; 2°) ALORS, subsidiairement, QUE l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès

31 du code de procédure civile, les articles L. 225-104, L. 225-121 et L. 228-1 du code de commerce, ensemble l'article L. 211-17 du code monétaire et financier ».

72 de la constitution organise la représentation des collectivités locales et que les biens communaux relèvent du patrimoine privé de la commune, la cour d'appel a violé les articles 31 du code de procédure

MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article 31 du code de procédure civile dispose que 'l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas

450 du code de procédure civile

contre cette saisie, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile ; 4°/ Alors que la responsabilité personnelle d'un dirigeant à l'égard des tiers ne peut être retenue que s'il a

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie expressément aux dernières conclusions précitées pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties

1108 du code civil, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; 3°/ que la preuve des actes juridiques est libre en matière commerciale ; que dès lors, en ne recherchant pas, comme elle y était