L’article L.711-3 du code de la propriété intellectuelle prévoit notamment que “ne peut être valablement enregistrée et, si elle est enregistrée, est susceptibles d’être déclarée nulle une marque portant

[R] [V] [Y] né le 13 Août 1981 à [Localité 3] (MAROC), demeurant [Adresse 3] n’ayant pas constitué avocat Rendu publiquement, le jugement réputé contradictoire suivant, en application de l’article 473

1, 3, 16 de la loi du 2 janvier 1970, 1 à 6 du décret du 20 juillet 1972, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Bernard X... coupable d'exercice

LARUICCI, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : V.

121-3 du Code pénal, violation des articles L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 et R. 422-1 du Code de l'urbanisme, ensemble méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale

X..., la société Aquitec et la société Hervé Thermique, déclarés responsables des désordres sur le fondement des articles 1792 et 2270 du Code civil, à payer la somme de 6 181 186 francs à la commune,

présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 24.

Le moyen est pris de la violation des articles 1382 devenu 1240 du code civil, 314-1 du code pénal, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale. 13.

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs; "en ce que saisie d'une exception de nullité des poursuites, comme ayant été entreprises en méconnaissance des règles d'inviolabilité parlementaire

147 et 150 anciens, 441-1 et 441-10 nouveaux du Code pénal, 425-3 de la loi du 24 juillet 1966, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Gilles X... coupable

L’article 1719 du Code civil dispose que le bailleur est obligé de délivrer au preneur la chose louée, de l'entretenir en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée et d'en faire jouir le preneur

121-3, 441-1 et 441-4 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Christiane B... des fins

X... par la société civile professionnelle Boulloche, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, du principe de saisine in rem, de l'article 314-1 du code pénal

700 du code de procédure civile ; - Rejeté la demande de la société Helenis fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; - Ecarté l'exécution provisoire. 9.

[F] sera condamné à lui payer 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

établissements bancaires, ils ne peuvent, sans se contredire et méconnaître ce faisant les dispositions de l'article 441-1 du Code pénal, entrer en voie de condamnation des chefs de faux et usage de faux

[F] [Z] un bien à usage d’habitation situé [Adresse 3] [Localité 3] [Adresse 4], pour un loyer mensuel initial de 452,65€ et 81,60 € de provision sur charges.