[U] et Mme [C] demandent à la Cour, au visa des articles L.111-1, L.311-1, L.311-6, L.311-8, L.311-13, L.311-32, L.311-35, L.312-2, L.312-7, L.312-11, L.312-33, L.313-1, L.313-3 à L.313-5, et D.311-4-3

L. 314-1 du code de la consommation, ensemble l'article 1315 du code civil ; 3°/ que les juges ne peuvent prononcer par des motifs contradictoires ; qu'en l'espèce, pour dire que les

D'une part, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".

L 312-8, L 312-23, L 312-22, L 312-33, L 313-1, L 313-2 du code de la consommation, (dans leur rédaction applicable à la date de l'acte notarié du 18 août 2008), R 313-1 et R 313-2 du même code (dans leur

au 3° de l'article L 311-3" (crédits professionnels) "et à l'article L 312-2 du présent code" (crédits immobiliers), "pour lesquelles le taux effectif global est un taux annuel, proportionnel au taux

fixées par l’article L. 312-12 ou L. 312-85 est déchu du droit aux intérêts ; Attendu qu’aux termes de l’article L. 312-12 du code de la consommation, préalablement à la conclusion du contrat de crédit

, majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l'article L.313-3 du code monétaire et financier.

10.1.1 du contrat de franchise) ; en tout état de cause, - condamner la SAS O2 développement à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers

Conformément à l'article 1226 alinéa 1 du code civil, le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.

Sur le fondement de l'article L. 311-1 du code de la consommation et 1103 et suivants du code civil, elle soutient que le débiteur a conclu un contrat d'ouverture d'un compte de dépôt aux conditions sus-évoquées

destiné à couvrir les opérations frauduleuses et à faciliter le décaissement des fonds détournés ; Faits prévus et réprimés par les articles 121-6, 121-7, 313-1, 313-3, 313-7, 313-8 du Code pénal ;

Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 15 mai 2020 l'appelant demande à la cour, 'Vu les articles L. 313-1, L. 312-8, L. 312-32-1, L. 312-33, R. 313-1 II du code de la consommation

R. 311-2-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cet arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application du 2 bis de l'article L. 313-11 du code

Le tribunal a soulevé d’office la question de l’éventuel non respect des dispositions des articles L 312-12, L 312-14 et de l’article L 312-16 du code de la consommation, et sur la déchéance du droit aux

Après avoir admis la recevabilité de l'action au regard des dispositions de l'article R. 312-35 du code de la consommation, et pour prononcer la nullité du contrat de prêt sur le fondement de l'article

Dans ses dernières conclusions notifiées le 14 avril 2023, la société Creatis demande à la cour de': Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles L. 311-1 et suivants du code de la

Elle soutient, au visa de l’article L.313-1 du code monétaire et financier, et de l’article L.312-2 du code de la consommation, que la location avec option d’achat permet d’acquérir le bien à la fin du

441 de la loi du 26 juillet 1996, des articles 131-3, 131-4 et 121-3 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé