E.v.H. contre la Belgique ; Attendu que la Commission a transmis ledit rapport au Comité des Ministres le 23 juin 1994 et que le délai de trois mois prévu à l’ancien article 32, paragraphe 1, de la Convention

B et à 32 m² le studio alors que la superficie de la maison était précédemment évaluée à 85 m². 4. M.

Le IV bis de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme dispose que : " Sur le territoire des communes ayant mis en œuvre la procédure d'enregistrement prévue au III, une délibération du conseil municipal

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a été répondu positivement d'une part, aux questions n° 30 et 32 et aux questions n°1 à 3, 9 à 11, 12 et 13, 20 à 22, 23 et 24, d'autre part, aux questions

En premier lieu, selon des dispositions issues des VII et VIII de ce même article 12, codifiées aux articles L. 432-18 et L. 432-19 puis L. 211-32 et L. 211-33, la pension entraîne, chez le cédant, le

X... et de son inaptitude seront donc retenus, et donneront lieu à l'application des articles L.122-32-1 du Code du Travail » ; ALORS QUE : les dispositions des articles L.122-32-1 et suivants du Code

29 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1965, DEVENU L'ARTICLE 39-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; MAIS CONS.

articles 31, 32, 42, 46, 378 et 789 du Code de procédure civile, Vu les articles 102, 103 et 105 du Code civil, Vu les articles L. 232-1 et L. 231-1 du Code de la consommation, In limine litis : A

L. 122-32-5 du Code du travail, si le salarié a été déclaré inapte à reprendre le poste anciennement occupé, l'employeur doit lui proposer, compte tenu des indications écrites du médecin du Travail sur

Frans Vereecken contre la Belgique ; Attendu que la Commission a transmis ledit rapport au Comité des Ministres le 27 mars 1995 et que le délai de trois mois prévu à l’ancien article 32, paragraphe 1,

Richard Van Wijck contre la Belgique ; Attendu que la Commission a transmis ledit rapport au Comité des Ministres le 25 mai 1994 et que le délai de trois mois prévu à l’ancien article 32, paragraphe 1,

3 de la loi du 20 décembre 1966 et de l'article 32-3 du code civil.

. 541-32, al. 2 et L. 541-46, § 1, al. 1, L. 173-5 et L. 173-7 du code de l'environnement ; violation des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et défaut de base légale ; "

ET 32 A 38 - ...

1649 quater-0 B bis et 1758 du code général des impôts est injustifiée ; - l’application de la majoration prévue par l’article 1758 du code général des impôts méconnaît le principe « non bis in idem

L.73 2° bis-b du livre des procédures fiscales à l'article L. 73 1° bis-b du même livre ce qui ne prive M.

) ; que, selon l'article 12 bis de la même ordonnance : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est

D É C I D E : Article 1er : La requête de la SCI du 136 bis rue de Grenelle est rejetée.