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du bâtiment A sur le bâtiment B sous peine d'astreinte, et d'AVOIR condamné in solidum la SCI 37 rue de Verdun et la SARL OCD à payer, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, la

Source officielle

Jex

670436eb8d5cd4a875952c6b

T. Judiciaire

7 octobre 2024

700 du Code de procédure civile.

Source officielle

Chambre Sociale-1ère sect

686f4ca9d3976f57d00d327e

Appel

9 juillet 2025

une somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile

Source officielle

Chambre Etrangers/HSC

644a1299656d26d0f8b57f56

Appel

26 avril 2023

COUR D'APPEL DE RENNES N° 23/104 N° RG 23/00211 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TWS2 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

Source officielle

Cour d'Appel

6253caabbd3db21cbdd8bb61

Appel

15 mai 2008

la confirmation du jugement, et demande paiement d'une somme de 5. 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile

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Chambre des référés

68deab1c6af9fd1f809130cd

T. Judiciaire

2 octobre 2025

Sur la demande d’expulsion et l’astreinte Il ressort des dispositions de l’article 835 al.1 du Code de procédure civile que « Le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse,

Source officielle

Cour d'Appel

6253c8d9bd3db21cbdd866da

Appel

14 janvier 2003

X... chacun, à lui payer 30.000 F au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, À l'encontre de M.

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Cour d'Appel

6253ccf2bd3db21cbdd91cad

Appel

20 novembre 2014

450 du code de procédure civile

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Cour d'Appel

6253cbb9bd3db21cbdd8e179

Appel

22 octobre 2010

700 du code de procédure civile.

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4ème Chambre

DTA_2406316_20250611

Administratif

11 juin 2025

des articles L. 332-6, L. 332-15 et L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - le projet n'est pas conforme à la destination de l'emplacement réservé COM 9 ; - il méconnaît les dispositions de l'article

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EXPROPRIATIONS

64379d3f9477fe04f5cc62f1

Appel

12 avril 2023

- condamner la SCI et les membres de l'indivision [Y] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2007:SO01687

Cassation

11 juillet 2007

sont positionnés d'office sur les jours fériés du droit local." ; qu'estimant cette disposition contraire à l'ordonnance de droit local du 16 août 1892 et à l'article 105a du code local des professions

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10ème chambre

DTA_2310658_20240701

Administratif

1 juillet 2024

l'article 47 du code civil. ".

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10770

Cassation

3 juillet 2019

700 du code de procédure civile, condamne la société Onyx Est à payer à M.

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PCP JCP fond

668c2e70894f7f4d2e0a919a

T. Judiciaire

4 juillet 2024

du code civil, de la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

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Cour d'Appel

6253c83ebd3db21cbdd84b1c

Appel

19 mars 1999

conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100445

Cassation

8 avril 2009

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 551-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01079

Cassation

28 mai 2014

L. 212-2 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce ainsi que l'article 28 de la loi n 2000-37 du 19 janvier 2000, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en se fondant

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