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extinction de l’instance ; DISONS que la contrainte ne produira aucun effet ; Les dépens sont laissés à la charge de la CPR CAISSE DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE DU PERSONNEL DE LA SNCF en vertu de l’article

Source officielle

GNAL SEC SOC: CPAM

663e64c2d1b80eb743b14a2a

T. Judiciaire

23 avril 2024

se désister de son recours visé en objet ; EN CONSÉQUENCE CONSTATONS le désistement du demandeur, qui emporte extinction de l’instance ; Les dépens sont laissés à la charge de S.A. [9] en vertu de l’article

Source officielle

GNAL SEC SOC : URSSAF

6642593f879c8a875bd466bd

T. Judiciaire

30 avril 2024

visées en objet ; EN CONSÉQUENCE CONSTATONS le désistement du demandeur, qui emporte extinction de l’instance et de l’action; Les dépens sont laissés à la charge de l’association [8] en vertu de l’article

Source officielle

GNAL SEC SOC : URSSAF

66425943879c8a875bd46747

T. Judiciaire

30 avril 2024

CONSÉQUENCE CONSTATONS le désistement du demandeur, qui emporte extinction de l’instance ; DISONS que la contrainte ne produira aucun effet ; Les dépens sont laissés à la charge de l’URSSAF PACA en vertu de l’article

Source officielle

GNAL SEC SOC: RD/CARSAT

66425944879c8a875bd46758

T. Judiciaire

23 avril 2024

CONSTATONS le désistement du demandeur, qui emporte extinction de l’instance ; DISONS que la contrainte ne produira aucun effet ; Les dépens sont laissés à la charge de l’Organisme [7] en vertu de l’article

Source officielle

GNAL SEC SOC : URSSAF

6642597a879c8a875bd46793

T. Judiciaire

23 avril 2024

CONSTATONS le désistement de la partie en demande, qui emporte extinction de l’instance ; DISONS que la contrainte ne produira aucun effet ; Les dépens sont laissés à la charge de l’URSSAF PACA en vertu de l’article

Source officielle

GNAL SEC SOC : SSI

6642597c879c8a875bd467a9

T. Judiciaire

23 avril 2024

désistement du demandeur, qui emporte extinction de l’instance ; DISONS que la contrainte ne produira aucun effet ; Les dépens sont laissés à la charge de l’URSSAF [Localité 4] - DRRTI en vertu de l’article

Source officielle

GNAL SEC SOC: RD/CARSAT

6642597c879c8a875bd467b5

T. Judiciaire

23 avril 2024

est devenue sans objet ; EN CONSÉQUENCE CONSTATONS le désistement du demandeur, qui emporte extinction de l’instance ; Les dépens sont laissés à la charge de l’Organisme FRANCE TRAVAIL en vertu de l’article

Source officielle

GNAL SEC SOC : URSSAF

6642597e879c8a875bd467dc

T. Judiciaire

23 avril 2024

Source officielle

GNAL SEC SOC : SSI

65c5291390e44c41e7b3e503

T. Judiciaire

9 janvier 2024

CONSTATONS le désistement du demandeur qui emporte extinction de l’‘instance ; DISONS que la contrainte ne produira aucun effet ; Les dépens sont laissés à la charge de l’URSSAF PACA - DRRTI en vertu de l’article

Source officielle

GNAL SEC SOC : URSSAF

65ca6f32c0f14416cdea7044

T. Judiciaire

16 janvier 2024

Source officielle

GNAL SEC SOC : URSSAF

65ca6f37c0f14416cdea7177

T. Judiciaire

16 janvier 2024

sans objet ; EN CONSÉQUENCE CONSTATONS le désistement de la partie en demande, qui emporte extinction de l’instance et de l’action; Les dépens sont laissés à la charge de la Société [9] en vertu de l’article

Source officielle

GNAL SEC SOC : URSSAF

65ca6f38c0f14416cdea718b

T. Judiciaire

16 janvier 2024

CONSTATONS le désistement du demandeur, qui emporte extinction de l’instance ; DISONS que la contrainte ne produira aucun effet ; Les dépens sont laissés à la charge de l’URSSAF PACA en vertu de l’article

Source officielle

GNAL SEC SOC: CPAM

65cbc0d18ddbf41d3f42848a

T. Judiciaire

16 janvier 2024

désister de son recours visé en EN CONSÉQUENCE CONSTATONS le désistement de la partie en demande, qui emporte extinction de l’instance ; Les dépens sont laissés à la charge de la S.A.S. [5] en vertu de l’article

Source officielle

GNAL SEC SOC : URSSAF

65cbc0d68ddbf41d3f4291e2

T. Judiciaire

16 janvier 2024

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 16

643f88e0ad85da04f53a3c03

Appel

18 avril 2023

de la Cour d'appel de Paris ; - JUGER que, conformément aux dispositions de l'article 399 du Code de procédure civile, les dépens de l'instance seront supportés par les Demanderesses au recours ;

Source officielle

Service des référés

69e13b02cdc6046d477dc4a1

T. Judiciaire

9 avril 2026

désistement d'instance et d’action parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article

Source officielle

Service des référés

69d55469cdc6046d47705954

T. Judiciaire

3 avril 2026

d'instance et d’action parfait ; CONSTATONS l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ; DISONS que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article

Source officielle

Service des référés

69d55548cdc6046d477068fe

T. Judiciaire

3 avril 2026

DÉCLARONS le désistement d'instance parfait ; CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ; DISONS que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article

Source officielle

Service des référés

69694047cdc6046d47708d07

T. Judiciaire

13 janvier 2026

Déclarons le désistement d'instance parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article

Source officielle

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