En application de l’article 474 du code de procédure civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.

462 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la cour d'appel en s'abstenant de motiver sa décision a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que la rectification d'une

, en vertu de l'article 462, alinéa 5, du nouveau Code de procédure civile, que par la voie du recours en cassation, qui constitue, dès lors, la voie de recours de droit commun pour faire constater la

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 59,60, 405, 460, 461 de l'ancien Code pénal, des articles 112-1, 121-6 et

[SH] [TWB], domiciliée [Adresse 39] (Irlande), 464°/ Mme [OM] [HVA], domiciliée [Adresse 461] (Royaume-Uni), 465°/ Mme [F] [IUX], domiciliée [Adresse 69] (Royaume-Uni), 466°/ Mme [MB] [ITX],

L. 461-1, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale et 1315 du Code civil ; alors, 3 ) qu'en retenant un simple "doute" qui aurait été apporté par l'employeur, la cour d'appel n'a pas valablement constaté

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, la directive communautaire n° 88-361 du 24 juin 1988, des articles 464, 465 et 466 du Code des douanes, 1er de la loi du 15 juin 2000, 591 et 593 du

En application de l’article 462 du code de procédure civile, les parties n’ont pas été convoquées à l’audience. L’affaire a été mise en délibéré au 25 septembre 2025, prorogé au 02 octobre 2025.

700 du Code de procédure civile”.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contesté par la défense : Vu les articles 712 du Code de procédure civile et 462 du nouveau

463 du nouveau Code de procédure civile, condamné M.

450 du code de procédure civile, le 26/01/2026 par Jean-Luc DEGUY qui a signé électroniquement le jugement avec le greffier.

462, 455 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, que si les erreurs qui affectent un jugement même passé en force de chose jugée peuvent toujours êtres réparées par la juridition qui

AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 463 du code de procédure civile, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose

16 du nouveau code de procédure civile, 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 468 du nouveau code de procédure civile, la société CERP fait grief au jugement de l'avoir déboutée de

462 du code de procédure civile, a confirmé celle-ci. 8.

467 du code civil ; ALORS QUE, troisièmement, et en tout cas, aux termes de l'article 468 alinéa 3 du Code civil, « cette assistance [celle du curateur] est également requise pour introduire une action

par l'article 460 du même code ; que l'article 460 prévoit que la personne civilement responsable présente sa défense après les réquisitions du ministère public ; qu'il ressort des constatations de l'arrêt

demande ; qu'il résulte de la combinaison des articles 463 et 464 du code de procédure civile que, le juge qui s'est prononcé sur des choses non demandées ou qui a accordé plus qu'il n'était demandé,

461, 462 et 463 du code de procédure civile ; que selon l'article 461 il appartient au juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel ; que Mme N... n'alléguait ni ne prouvait que le