450 du code de procédure civile.

des dispositions de l'article 47 du code de procédure civile.

le CIST 47 demande à la cour, par application des articles L 4622-6 du code du travail (versions antérieure et postérieure à la loi du 2 août 2021), les articles 1103 et 1104 du code civil, de : " -

47 du code civil ; 2° ALORS QUE M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Rihour 47, dont

Prétentions des parties Aux termes de leurs dernières conclusions signifiées le 13 juin 2024, M. et Mme [J] demandent au tribunal de : Vu l’article 1231-1 du code civil, Vu les articles 10-1 et 14

L'article L. 811-2 du même code prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

qui respecterait les dispositions formelles de l'article 47 du code civil ; qu'en écartant cette nullité au motif d'une validité formelle au regard de l'article 47 du code civil, la Cour d'appel a violé

"l'exception d'incompétence" fondée sur les dispositions de l'article 47 du nouveau code de procédure civile soulevée par Mmes X..., Y... et Z... dans les instances introduites par elles à l'encontre

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

qui l'a reçu, la cour d'appel en a souverainement déduit que cet acte ne pouvait être tenu pour probant au regard de l'article 47 du code civil ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

produits par l'exposant ne pouvaient bénéficier de la présomption d'authenticité prévue par l'article 47 du code civil en ce qu'il s'agissait de photocopies et non d'originaux ; qu'en relevant d'office

47 du nouveau Code de procédure civile, au motif que le directeur financier de la société était conseiller prud'hommes à Angers ; Sur la première branche du premier moyen : (sans intérêt) ; Mais

47 du code de procédure civile, - le ressort du tribunal judiciaire d'Orléans n'est pas limitrophe à celui du tribunal judiciaire de Paris.

l'article 47 du code civil. " L'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait

X... a interjeté appel et demandé le renvoi devant une autre cour d'appel en invoquant les dispositions de l'article 47 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que M.

qui en ont fait l’avance conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Les premiers juges ont considéré qu'au sens de l'article 47 du code de procédure civile, les conseils de prud'hommes situés dans le ressort limitrophe à celui de Metz sont les conseils de prud'hommes de