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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2413602_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
Source officielleCour d'Appel
6253cc93bd3db21cbdd908c6
11 juillet 2013
11 juillet 2013
524 du Code de procédure civile (CPC) d'en arrêter l'exécution provisoire.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2506543_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 avril 2025, le préfet du Val-d'Oise demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2504034_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
D’une part, aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge
Source officiellechambre 05
69a4019ccdc6046d471fcfe9
10 juillet 2025
10 juillet 2025
* 1.500,00 € au titre de l'article 700 du CPC DIRE et JUGER que les intérêts se capitaliseront annuellement, selon l'article 1343-2 du Code Civil CONDAMNER la requise aux entiers dépens, selon les
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2600870_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Lorsque la requête est fondée sur la procédure de protection particulière du référé liberté instituée par l’article L. 521-2 du code de justice administrative, il appartient au requérant de justifier de
Source officielle4ème Chambre
660f9514a40f8b0008cb78b7
4 avril 2024
4 avril 2024
CMB-[C] anciennement dénommée CONSTRUCTION MACHECOULAISE DE BATIMENT immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 520 177 890, dont le siège social est [Adresse 1] Non constituée, déclaration d'appel
Source officielleChambre 2-3
69d1ba3ecdc6046d4727dc0b
26 mars 2025
26 mars 2025
700 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l'encontre de son adversaire.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00687
30 mars 2010
30 mars 2010
642, alinéa 2 du code de procédure civile au délai prévu par l'article L. 2512-2 du code du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 2512-2 du code du travail, ensemble les articles 641 et 642
Source officielleR E F E R E
69bfc9a5cdc6046d478888b1
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Conformément à l'article 455 du cpc, le tribunal en sa forme collégiale des référés s'en réfère aux conclusions de Me [A] qui tendent à obtenir l'entier bénéfice de l'acte introductif d'instance.
Source officielleCour d'Appel
EMENTALE DES COMITES LOCAUX STOP RACISME DE LA HAUTE VIENNEc/Madame Séverine X
6253cc9fbd3db21cbdd90bc1
15 octobre 2013
15 octobre 2013
- dit qu'il n'y a pas lieu à exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du Cpc L'UD a interjeté appel de ce jugement le premier août 2013 et fait délivrer assignation le 30 août 2013 à
Source officielleChambre 3-4
631ad8c539cffb4f13674341
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, dans sa rédaction postérieure au décret du 11 décembre 2019, applicable à l'espèce, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée
Source officielleChambre 1-2
66ff8586a4ff9ec259c09485
3 octobre 2024
3 octobre 2024
[B] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du CPC, outre les entiers dépens ; MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'appel Aux termes de l'article 905-2 alinéa
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69a675a6cdc6046d4752e242
2 octobre 2025
2 octobre 2025
DESLANDES MELO représentée par Me Laurent SPAGNOL ([Localité 2]) Comparants par Me Laurent SPAGNOL PARTIE EN DEMANDE, d'une part, ET : La SAS [Adresse 5] immatriculée au RCS d'Evreux sous le numéro 524
Source officielleOrdonnance sur requête
68f9b8310a84a5e5f0021886
22 octobre 2025
22 octobre 2025
péril prévu par l'article 917 du CPC est établi, il convient de faire droit à la requête aux fins d'autorisation à assigner à jour fixe ; PAR CES MOTIFS AUTORISONS à assigner à jour fixe les intimés
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6a0fec8fcdc6046d47886d71
21 mai 2026
21 mai 2026
377, 381 à 383, 524 et 781 du code de procédure civile, Vu le jugement entrepris du 18 novembre 2025, signifié le 16 janvier 2026, ayant notamment constaté la résiliation du bail et condamné M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb95bd3db21cbdd8dd69
4 mai 2011
4 mai 2011
700 du CPC -la condamner M..
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6163eba7667415156fa41ea7
25 mars 2010
25 mars 2010
524 du CPC ; Que la société MGC Diffusion supportera les dépens de la présente procédure et sera déboutée de sa demande d'indemnité de procédure ; PAR CES MOTIFS, Ordonne l'arrêt de
Source officielleCour d'Appel
6253cbe9bd3db21cbdd8e9b0
5 décembre 2011
5 décembre 2011
ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officiellechambre 1-5
69cff2f3cdc6046d4700b315
2 juillet 2025
2 juillet 2025
En application des dispositions de l'article 1408 du CPC l'affaire a été renvoyée devant le tribunal de céans. M.
Source officiellePage 24 sur 113