R. 622-1 du Code pénal et R. 413-17 du Code de la route, 55, 429, 430, 591, 593, D 7 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Janine Y... coupable d'atteinte involontaire

du 22 mars 1994, qui, pour infractions aux règles de la facturation, l'a condamné à 40 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

121-1, 121-3, 314-1 et 314-10 du Code pénal, 2, 3, 427, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Nadia X..., épouse Y..., coupable d'abus de confiance ;

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 55 de la Constitution, 30, 36 et 177 du traité de Rome, L. 221-5 du Code du travail, 593 d du Code de procédure

l'article 609 du code de procédure pénale : 6.

32 et 55 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, de l'article 1er-I de la loi de finances n 63-628 du 2 juillet 1963, 121-3 et 131-35 du nouveau Code pénal, 1134 du Code civil et 593 du Code

des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1, 2, 5, 15 et 16 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ensemble les articles 226-16, 226-17, 226-19, 226-21 et 226-22 du Code pénal, 80

de la violation des articles 463 du Code pénal, L. 311-1 et suivants, L. 331-1, R. 153-2 du Code forestier, 473, 485, 512, 513, 514, 515, 516 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

L. 227, L. 228, L. 229, R. 228 du Livre des procédures fiscales, 1741, 1750 du Code général des impôts, 593 et 595 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

1-1, 3 bis de l'ordonnance 58-1310 du 23 décembre 1958, 3, alinéa 2, 1 du décret 86-1130 du 17 octobre 1986, 7, 2-1 du règlement CEE 85-3820 du 20 décembre 1985, 593 du Code de procédure pénale, défaut

1- 1er et 3 bis de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958, 1 et 3 du décret n° 86-1130 du 17 octobre 1986, 6 et 13 du règlement CEE n° 3820/ 85 du 20 décembre 1985, 593 du Code de procédure pénale

des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Rohit Y... coupable d'importation sans déclaration de marchandises fortement taxées au sens du Code des douanes

1382 du code civil, 706-9, 706-11 du code de procédure pénale, L 422-1 du code des assurances, 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué à

L. 221-5 du Code du travail ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la d violation des articles 55 de la Constitution, 30, 36 et 177 du traité de Rome, L. 221-5 du Code

L. 221-5 du Code du travail ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la d violation des articles 55 de la Constitution, 30, 36 et 177 du traité de Rome, L. 221-5 du Code

1 et 61 de la loi du 25 janvier 1985, 55-1 de l'ancien Code pénal, 132-21 du Code pénal, 591, 593, 702-1 et 703 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête de relèvement

peuvent siéger valablement que si la moitié au moins de leurs membres sont présents ou suppléés, doit être combinée avec celle de son article 24, dont il résulte que le nombre des représentants de l'Etat

6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 et de l'article 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, évoquant, a constaté