de la valeur éventuelle de rachat et de réduction, prévu à l'article R. 325-3 du Code de la mutualité, 4) comme prévu à l'article R.325-5 du Code de la mutualité, et en l'absence de note d'information

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

455 du code procédure civile.

Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive Selon l'article 559 du code de procédure civile, en cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende

[F] à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Le condamner à lui payer la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts, sur le fondement de l'article

700 du code de procédure civile A titre d'appel incident, Vu l'article 559 du code de procédure civile, Réformer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Madame [G] de sa demande en dommages-intérêts

Par conclusions du 13 janvier 2017, la société Juguetes Cayro, intimée au principal et appelante incidente, demande à la cour de : vu l'article 1382 du code civil, vu l'article 559 du code de procédure

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, CONDAMNE Mme [C] aux dépens, Y ajoutant, CONDAMNE Mme [C] à payer à la société Caillarec la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure

13 non communiquées en cause d'appel au mépris des dispositions de l'article 132 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Condamner le syndicat des copropriétaires à lui payer la somme de 3000 € au titre des dispositions de l'article 559 du code de procédure civile, la somme de 4000 € au titre des dispositions de l'article

552 et 553 du code civil, ensemble les articles Lp 276, Lp 278 et Lp 279 du code des impôts de Nouvelle-Calédonie. » Réponse de la Cour Vu l'article Lp 279 du code des impôts de Nouvelle-Calédonie

R. 625-1 et 222-13-4 du code pénal 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 2,3,427, 485, 552, 553, 558, 565, D. 46-4, 512, 513, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il

[K] au paiement d'une somme de 10 000 euros au titre de l'article 559 du code de procédure civile et d'une indemnité de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers

555, alinéa 4, du code civil et condamner celui-ci à démolir la construction élevée sur le terrain avant que la vente ait été résolue, la cour d'appel a violé les articles 550 et 1674 du code civil ;

responsable, et a statué sur l'action civile ; Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 550, 551, 555, 557