Y... le 19 novembre 2014, à l'âge de 65 ans, la cour d'appel a méconnu le principe de la réparation intégrale et l'article 1382 devenu l'article 1240 du code civil ; ALORS enfin que, le juge est tenu

et l'article 61, devenu 10.1.6, de la convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, 3° ALORS QUE sont considérés comme travailleurs postés en semi-continu au sens de l'article

outre 2 000 ç au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LE PARTAGE L’article 815 du Code civil dispose que nul ne peut être contraint de rester dans l’indivision et que le partage peut être toujours provoqué, à moins qu’il n’y ait

la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 13.

700 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile, - mis hors de cause la Sarl Cap Vert et a condamné la Sa Allianz Iard à payer à cette partie une indemnité de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de

Des motifs affectifs peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l'intérêt légitime requis par l'article 61 du code civil pour déroger aux principes de dévolution et de fixité du nom

Il soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur dans l'appréciation de son intérêt légitime requis par l'article 61 du code civil.

En premier lieu, la décision contestée vise l'article 61 du code civil et mentionne les éléments de fait qui en constituent le fondement.

61 du code civil. 10.

, dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

61 du code civil.

1147 et 1382 du Code civil.

1690 du Code Civil.

185, alinéa 3, du code de procédure pénale, dans les cinq jours de l'appel formé par M.

Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction