AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Ghislaine X..., demeurant 36, lotissement Sigy au Vauclin (Martinique

[M] et Mme [W] par acte du 5 février 2024 suivant les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.

. 242-6, L. 654-1 et L. 654-2 du code de commerce et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale et les stipulations de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que

L. 241-1 et A 243-1 du code des assurances, ainsi que de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que les dispositions de l'article L. 243-1-1, II, du code des assurances ne sont pas

Il précise que les articles 654, 655, 656, 659 et 689 du code de procédure civile prévoient une hiérarchisation des modalités de signification des actes, qui doit être effectuée en priorité à personne,

659 du nouveau Code de procédure civile ; que la société intimée ayant soulevé l'irrecevabilité de l'appel pour cause de tardiveté, M. et Mme X... ont excipé de la nullité de la signification du jugement

659 du nouveau Code de procédure civile, alors que Mme Z... lui a ultérieurement fait signifier le jugement à sa véritable adresse ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si à la date de l'assignation

[X] s'étendra à celui ayant prononcé des sanctions contre Mme [X] à raison des mêmes faits et pour les mêmes motifs, ce en application de l'article 624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Ainsi : - l'article 654 du code de procédure civile dispose que : La signification doit être faite à personne.

L. 651-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce : 9.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 655 du code de procédure civile : " Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu

786 du code de procédure civile).

MOTIFS DE L'ARRET Aux termes de l'article 654 du code de procédure civile la signification doit être faite à personne, tandis que si selon l'article 655 l'acte peut être délivré à domicile lorsque la

à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

sa décision de base légale au regard des articles 654, 655 et 659 du Code de procédure civile ; 5°) ALORS QU'en cas d'impossibilité de signification à personne, si personne ne peut ou ne veut recevoir

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 654, 659 et 693 du code de procédure civile ; Attendu

Par conclusions du 20 mai 2025, il demande à la cour, au visa des articles 14, 114, 655, 658 et 693 du code de procédure civile et des articles L. 653-3 et L. 653-5 du code de commerce, de : in limine