copie au demandeur - défendeur le Minute N° 2026/0001 ORDONNANCE DE REFERE DU 13 Janvier 2026 _________________________________________ PARTIE DEMANDERESSE : S.A.S.

Ginger soutient que : * les parties sont liées par un contrat d'affiliation qui en son article 32-5 attribue compétence aux tribunaux de Paris, * cette clause est dans la stricte application de l'article

L'article 472 du CPC dispose que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

MOTIFS DE LA DECISION Au terme de l’article 472 CPC « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

(INSEEC) 43 quai de Grenelle 75015 PARIS représentée par Me Nathalie SENESI ROUSSEAU, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Christophe DALMET, avocat au barreau de TARASCON DEFENDERESSE :

Citée suivant les modalités des articles 656 et 658 du code de procédure civile, la SAS OVADIA n’a pas constitué avocat.

La partie défenderesse a donc été régulièrement citée.

ET : SAS LOWCO, dont le siège social est 196, rue Legendre 75017 Paris - RCS de Paris n° B 878 260 256 Partie défenderesse : non comparante.

La procédure Par acte extrajudiciaire du 22 avril 2024, remis à NUMIDIA, en son siège social à personne habilitée selon les dispositions de l'article 658 du CPC, INITIAL assigne NUMIDIA devant le tribunal

Aux termes de l'article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

LA PROCEDURE RG 2025003646 OBD a, par acte extrajudiciaire du 31 décembre 2024, délivrés selon les modalités des articles 656 et 658 du code de procédure civile, assigné VDM.

Un procès-verbal de recherches infructueuses a été dressé conformément aux dispositifs de l'article 659 du CPC.

Par acte de commissaire de justice du 15 janvier 2026, délivré selon les modalités des articles 656 et 658 du Code de procédure civile, la société SOCIETE GENERALE a fait assigner la société AML AUTO

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Par assignation délivrée le 24 août 2023, selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, la société Der Kreis France SNC Association

700 du CPC Condamner solidairement les défendeurs aux dépens en application des dispositions de l’article 696 du CPC.

Condamner Madame [F] [Y] aux dépens de la procédure en application des dispositions de l’article 696 du CPC.

MOTIFS DE LA DECISION Conformément à l'article 472 du code de procédure civile, en l'absence du défendeur, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux demandes que s'il les estime

Sur ce le tribunal, L'article 9 du CPC dispose que «il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention » L'article 472 du CPC dispose que « si