Il résulte de tout ce qui précède que la société CGI France n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque. 7.

de CMA CGM Logistics USA irrecevables, - Condamner la société CMA CGM Logistics USA à payer à la société Helvetia Assurances SA la somme de 6.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Par acte du 7 juin 2012, la CGI BAT a assigné en garantie la SMABTP, ès-qualités d'assureur dommage-ouvrage.

) [Adresse 5] [Localité 7] Non-représentée, déclaration d'appel signifiée le 30 juillet 2025 à personne morale SYNDICAT CFE-CGC-BTP [Adresse 6] [Localité 8] Représenté par Me Audrey SCHWAB

est inexistante puisque sa signature ne figure pas au contrat, en tout état de cause, - condamner la société CGL au paiement de la somme de 1.500€ au titre de l'article 700 du code de procédure

La Fédération CFE-CGC Énergies doit être regardée comme demandant l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté en tant qu'il étend l'accord du 7 septembre 2018. 2.

Force ouvrière (CGT-FO).

des agences CMA-CGM pour compte de tiers, non portée à la connaissance de l'assureur, était exclue de la garantie » (arrêt, p. 7, § 6), la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs

: Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société General electric CGR (la CGR) ayant fourni à la société civile de moyens dénommée CCBA (la CCBA) divers matériels

Ribes, qui avait cédé 260 actions de la CGF à M.

700 du code de procédure civile et à la CGA celle de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

- CGH comme non justifiée, - Condamné la société COMPAGNIE DE GESTION HOTELIERE - CGH à payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Rappelé que le jugement

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée CGI France a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, sous le n° 1800077, d'annuler la décision du 7 novembre 2017 par laquelle la directrice

CGL la somme de 14. 926, 66 euros avec intérêts au taux légal à compter du 4 juin 2010 et d'avoir dit que la S. A.

CGE.

X... le 14 mai 2009 à la CGL n'est pas manifestement disproportionné, et de fixer la créance de la société CGL, au titre de cet engagement, à la somme en principal de 869 576,97 euros, outre intérêts,

et 2 000 euros du chef de l'article 700 du code de procédure civile.

5], 7°/ à Mme [K] [T], 8°/ à Mme [D] [I], domiciliées toutes deux à la SAPN, [Adresse 3], défendeurs à la cassation.