AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01040_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Article 2 : Les conclusions présentées par le CCAS de Gisors sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officiellePage 24 sur 116
Juge des référés
ORCA_24NT03085_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
13.4.2. du CCAG.
Source officielle