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2 316 résultats pour « article 7 du CCAP précisant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01040_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Article 2 : Les conclusions présentées par le CCAS de Gisors sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NT03085_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

13.4.2. du CCAG.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101392_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Aux termes de l'article 1.1.2.2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) liant les parties : " La non reconduction du marché fait l'objet d'une décision expresse du pouvoir adjudicateur

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200875_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Le CCTP commun à tous les lots précisait que " La densité des points levés sera équivalente à 1 point / 0.25m² (soit tous les 50cm*50cm) afin de disposer d'un levé suffisamment précis pour le calcul des

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA03674_20220404

Admin. Appel

4 avril 2022

4 avril 2022

Aux termes de l'article 50.3.3 du CCAG-Travaux : " Passé ce délai, il est considéré comme ayant accepté cette décision et toute réclamation est irrecevable. ".

Source officielle
CC

civ3

613721bdcd580146773f6b8b

Cassation

8 juillet 1992

8 juillet 1992

(ENG-CCA), société d'engénierie à responsabilité limitée et objet civil dont le siège est 7, résidence "Le Chat noir", route de Jouy à Bièvres (Essonne), agissant poursuites et diligences de son gérant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2306268_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Le cahier des clauses administratives du marché en cause prévoit : " Pièces contractuelles : Par dérogation à l'article 4.1 du CCAG-MOE, les pièces contractuelles du marché sont les suivantes et, en cas

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300738

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

En l'espèce, si le CCAP indique dans son article 1.7 que cette norme AFNOR a valeur de document contractuel, son article 2.19.1 relatif aux "pénalités pour retard dans l'exécution" stipule : "dans le cas

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6162ec366c9bddc8258476a1

Appel

8 juin 2012

8 juin 2012

Décision déférée à la Cour : Décision du 09 Décembre 2010 - Institut [7] - Demande CCP n° 02C0028.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_1601640_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Article 8 : La société Systra est condamnée à garantir la société Ingerop à hauteur de 40 % de la condamnation mise à sa charge par l'article 7.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_1603414_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Article 8 : La société Systra est condamnée à garantir la société Ingerop à hauteur de 40 % de la condamnation mise à sa charge par l'article 7.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69600656cdc6046d47aadc6c

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire. La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 7 janvier 2026.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300493

Cassation

19 septembre 2024

19 septembre 2024

8.3.1 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP), l'exposante avait donné mandat au maître d'œuvre pour commander des travaux supplémentaires, en sorte que l'accord exprès de la société

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2302226_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Aux termes de l’article 1er du CCTP : « Le présent marché a pour objet la fourniture de matériels de pré-collecte pour les ordures ménagères, les emballages recyclables, les emballages en verre et les

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6627fcca42439575e2f7e137

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

La jurisprudence sanctionne la violation de ce texte par la nullité du contrat en vertu de l'article 6 du code civil, laquelle entraîne le remboursement par l'emprunteur du capital prêté (Ccass civ 1ère

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP FOND

67ed8597da9e15c5131fca3d

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP FOND

67eed74fb848dd6814c5f955

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2507323_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

application des articles L. 551-6 et L. 551-7. ».

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

69dd4f17cdc6046d4720a41e

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

- Le cahier des clauses administratives générales et particulières (CCAG et CCAP) - Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) - Le cahier des clauses techniques générales (CCTG) - Les

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6163e0fa925cfde126683785

Appel

23 février 2010

23 février 2010

1.6 du CCAP précisant en outre : 'le présent contrat de louage d'ouvrage est un contrat à forfait ou à prix fait au sens de l'article 1793 du code civil et global....'

Source officielle