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2 068 résultats pour « article 70 du CPC »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccc4bd3db21cbdd9138f

Appel

31 mars 2014

31 mars 2014

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Source officielle

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CA

Chambre 2-4

66fe354191b69e88a370fb59

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu''il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention' et que l'article 954 du même code, dans

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

65a0407eea2f9efae430e911

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

70, 122, 125 et 789 3° et 6° du code de procédure civile, des articles 1348 et 1348-1 du code civil, de: - juger recevables leurs demandes reconventionnelles - débouter le syndicat des copropriétaires

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

65b9484d5a029d9e20d9bf42

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 5 juillet 2023, la société HERIS CONSTRUCTION demande au Tribunal de : Vu les Articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu les Articles

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01084_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

B a été admis au concours réservé de recrutement de conseillers principaux d'éducation (CPE) et nommé en qualité de CPE stagiaire à compter du 1er septembre 2017 avec une affectation au lycée Emile Roux

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

67908b374143037ceabfc007

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

700 du CPC à la SAS CRIT ; - 500 euros au titre de l'article 700 du CPC à la SAS KEOLIS NIMES DEBOUTE la SAS TRANSDEV NIMES MOBILITE de ses demandes ; MET les dépens à la charge de la SAS TRANSDEV

Source officielle
TJ

Ch4.2 Inférieur à 10000 €

69786a9fcdc6046d47d6c7ba

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur la garantie financière Il résulte de l'article 3, 2°, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, que les activités de syndic ne peuvent être exercées que par les personnes physiques ou

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae5e48cdc6046d4701734e

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

L'action du liquidateur judiciaire s'inscrit dans le délai de 3 ans imposé par l'article L651-2 du code de commerce et une insuffisance d'actif existe pour un montant de 70 616,69€.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdb4d982c46992b8180677a

Appel

25 mars 2019

25 mars 2019

parts de la société civile [Adresse 3], - 70 parts de la SA issue de la transformation de la SARL [Adresse 3] en SA, - 70 parts sur un compte courant bloqué Sarl ( devenue SA ) Paris Porte d'Italie

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69ad13f7cdc6046d47e9bccb

Commerce

19 février 2026

19 février 2026

Le 6 septembre 2024, Mme [L] [F] a formalisé une offre d'acquisition du droit au bail moyennant la somme de 70 000 euros.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6358cddcc40aa805a7864d40

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

- CONDAMNER la société LAFONTAINE BÉARN à payer à la société INTENSE AUTOMOBILES BEARN BIGORRE une indemnité de 3 000€ sur le fondement de l'article 700 du CPC en règlement de frais irrépétibles

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

644229cad2fa6fd0f80403ea

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

SUR LE MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 36-6 ET L. 36-8 DU CPCE § 154 V. SUR LE MOYEN RELATIF À LA HAUSSE TARIFAIRE § 176 VI.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c72591cdc6046d473c802d

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

En tout état de cause, CONDAMNER l'ENTREPRISE ALVES à payer à la société A.B.T.' la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc41bd3db21cbdd8f9f3

Appel

16 juillet 2012

16 juillet 2012

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cababd3db21cbdd8bdd0

Appel

30 avril 2008

30 avril 2008

786 du CPC, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fdbb3fe80459e930fc494f5

Appel

7 février 2019

7 février 2019

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, [professionnel X] [professionnel O], Magistrat honoraire a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb65bd3db21cbdd8d5ef

Appel

17 novembre 2010

17 novembre 2010

L122-14-4 du code du travail, avec intérêts à compter du jugement -dit avoir lieu à exécution provisoireà hauteur de la moitié de la somme en application de l'article 515 du nouveau code de procédure

Source officielle
TJ

19eme contentieux médical

6627fc8842439575e2f7b45e

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

CONDAMNER l’ONIAM à payer à Monsieur [P] [L] et à Madame [I] [L] la somme de 5.000,00 € au titre de l’article 700 CPC ; CONDAMNER l’ONIAM aux entiers dépens, qui comprendront notamment les frais d’expertise

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

67895bdf428384b762e63a18

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Par dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 28 novembre 2024, la SAS COHEN sollicite du juge de la mise en état de : « Vu l’article 789 du CPC Vu les articles 1792-6 et 1792-3 du Code

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TJ

Contentieux commercial

67f04f7f02fc178212f87ab8

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Certains services peuvent regrouper des chambres et le nombre et le contenu des services sont fixés par l'ordonnance prévue à l'article R 121-1 du même code ; Que par application de l’article R212-8-

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