L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts, notamment son article 298 septiès et les articles 72-4° et 73 de son annexe III ; Vu le code

de presse a refusé de lui délivrer le certificat d'inscription pour la publication "Foot Doubs Sud et Haut Doubs" ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts, et notamment l'article

la remise au créancier de la somme ayant fait l'objet du séquestre judiciaire substitué à la saisie conservatoire initalement diligentée ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé l'article

Aux termes de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique visée ci-dessus : " I.- L'administration et le fonctionnaire mentionné à l'article 2 de la loi n° 84-16 du

MARTIN a été déclarée adjudicataire le 20 mai 2010 ; que la SCI DU 15 RUE DU FAUBOURG SAINT MARTIN a contesté cette surenchère dans le délai de 15 jours prévu par le texte susmentionné ; que selon l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "L'article L. 2333-16 alinéas B et C du code général des collectivités

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "L'article L. 2333-16 alinéas B et C du code général des collectivités

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l'exception de Claude Z... qui en était le proposé, quand la qualité de client d'une banque lui permet justement de le démarcher pour lui proposer des placements financiers, la cour d'appel a violé les articles

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 et l'article 72 du décret du 20 juillet 1972 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'exemplaire

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 111 DU DECRET N° 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971 ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LES DELAIS DE CITATION EN JUSTICE, DETERMINES PAR REFERENCE A L'ARTICLE

77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles 61-1, 72 et 72-2 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre

Il y a lieu de constater que ni les dispositions de l'article 72 ni celles de l'article 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 n'imposent la fixation d'un prix net vendeur dans le

En premier lieu, il résulte du troisième alinéa de l'article 72 de la Constitution que, dans les conditions définies par la loi, les collectivités territoriales " s'administrent librement ". 4.

à celles qui étaient consacrées à leur exercice posée par l'article 72-2 de la Constitution.

6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et par l'article 72-2 de la Constitution, en ce qu'elles introduisent une différence de traitement entre le département de Paris et les autres

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts, notamment son article 298 septies et les articles 72-4° et 73 de son annexe III ; Vu le code des postes

Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, notamment son article 23, et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de cette loi, notamment son article

Sur le moyen unique : Vu l'article 116, par. 2, alinéa 2, de l'ordonnance du 19 octobre 1945 modifiée par la loi du 23 août 1948 ; Attendu qu'en application de ce texte, les assurés du régime des retraites

et de l'amende qui lui a été infligée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945, notamment ses articles