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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:0517DEC002580117
17 mai 2022
17 mai 2022
Les articles 523-526 du CPC décrivent la procédure applicable à ce recours.
Source officielleCour d'Appel
6253cd09bd3db21cbdd921ae
23 mars 2015
23 mars 2015
450 al 2 du CPC.
Source officielleJ.E.X
65985525b972daea1230c53f
5 janvier 2024
5 janvier 2024
Morita Europe Gmbh d’avoir à communiquer à la SCI Talline l’intégralité du procès-verbal de constat établi par Maître [G] et [F] sur le fondement de l’article 145 du CPC annexes comprises, quels qu’en
Source officielleCour d'Appel
ésentants légaux Service Contentieux-Recoursc/Tiers
6253cd6bbd3db21cbdd934aa
5 septembre 2016
5 septembre 2016
700 du Code de procédure civile ; Condamné in solidum Monsieur Amedeo Z...et la MACIF aux entiers dépens, dont distraction dans les conditions de l'article 699 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6440d838e704a005d1ed719d
19 avril 2023
19 avril 2023
Sur les autres demandes La cour condamne Mme [Y] aux dépens de la procédure de première instance et de la procédure d'appel en application de l'article 696 du Code de procédure civile.
Source officielle9e Chambre C
61609e5b264c7ed035b03d68
11 avril 2014
11 avril 2014
Lugdivine SANCHEZ, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Steve DOUDET, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd8bbd3db21cbdd93a0d
20 février 2017
20 février 2017
ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielleChambre 5 B
630ef990223d7c4f137052a0
30 août 2022
30 août 2022
700 du CPC'.
Source officielleCour d'Appel
6253cc41bd3db21cbdd8f9f8
16 juillet 2012
16 juillet 2012
ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officiellechambre 1-12
69d91c74cdc6046d47c72b00
29 janvier 2025
29 janvier 2025
IN LIMINE LITIS, sur la compétence territoriale du tribunal de céans : Sur la recevabilité de l'exception d'incompétence : L'article 74 du code de procédure civile exige que les exceptions soient soulevées
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
6538b3f47ffc2c8318ee009b
24 octobre 2023
24 octobre 2023
le 26 avril 2019 dans l'Affaire CPA n° 2013-3 ; - CONDAMNER le Venezuela à payer aux Consorts [Y] la somme de 250 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; et - CONDAMNER
Source officielle1ère Chambre
630862235d4f3fc56380b056
25 août 2022
25 août 2022
Par dernières conclusions du 4 mai 2022, l'appelante demande à la cour, au visa des articles L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances, de : Vu les articles, 122 et s ; 42 ; 73 et 74, 2247 du CPC.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
63b7cdb66b63637c907b7cb7
5 janvier 2023
5 janvier 2023
[E] une somme de 74 039 € (6 mois) à titre principal à titre d'indemnité pour travail dissimulé sur le fondement de l'article L. 8223-1 du code du travail, et à titre subsidiaire au titre de l'exécution
Source officielleCour d'Appel
6253cc8dbd3db21cbdd9075c
10 juin 2013
10 juin 2013
ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielleCour d'Appel
Compagnie AXA FRANCE IARDc/S.A MAISON GIRONDINE
6253cad0bd3db21cbdd8c2c4
24 juin 2008
24 juin 2008
L'article A 243-1 précise les renseignements que la déclaration doit contenir.
Source officielle3ème Chambre
68e564700e2901d10fa41101
7 octobre 2025
7 octobre 2025
EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS Suivant conclusions notifiées par RPVA le 06 mars 2025, la SA Interfimo sollicite au visa des articles 1134, 1154, 2305 et 2306 anciens du Code civil, ainsi que 73, 74
Source officielleChambre 1 A
65bc9c9f4dbe9d00086670d1
24 janvier 2024
24 janvier 2024
[C] [U], en tant que nu-propriétaire (article 595 alinéa 4 du code civil) ; PRONONCE la nullité du commandement de payer délivré le 14 août 2019 à M.
Source officielleService des référés
697370c1cdc6046d476a9cf6
8 janvier 2026
8 janvier 2026
700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, conformément aux dispositions de l’article 699 du CPC, dont distraction, en ce qui le concerne, au profit de Maître Philippe RENAUD, de la
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100390
8 avril 2010
8 avril 2010
Lorraine et de la société Zurich assurances, réunis, tel qu'énoncés dans les mémoires et reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles
Source officielleChambre sociale 4-4
68660f73bbe0ac41ca81b091
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Il résulte de la combinaison des articles 74, 789 et 907, dans leurs versions applicables au litige, du code de procédure civile, que les parties sont tenues, à peine d'irrecevabilité, de soulever les
Source officiellePage 24 sur 55