[R] sollicite du juge de la mise en état de : « Vu les articles 122, 789 et 791 du Code de procédure civile, Vu l’article 1302-1 du Code civil, Vu l’exploit introductif d’instance du 2 février 2023,

450 du Code de procédure civile

différent, non prévu par la loi, la Cour d'appel a violé les articles L.622-5 du code de commerce dans sa version applicable en Polynésie française, et 12 de la Délibération n° 90-36 AT applicable en

au 1er alinéa de l'article R. 243-18 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige ; - débouté la société de sa demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile

) ; qu'aux termes de l'article R. 964-8 du même code, rendu applicable aux Fonds d'assurance formation des non-salariés habilités par le ministre chargé de la formation professionnelle par le décret

700 du code de procédure civile Condamner Mme [M] aux entiers dépens.

450 du code de procédure civile.

Il résulte en outre de l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, que « les personnes mentionnées à l'article L. 160-1 sont redevables d'une cotisation annuelle

575, alinéa 2 , 3 du Code de procédure pénale Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-6, 121-7 et 441-4 du Code pénal, 593 du Code

450 du code de procédure civile

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement a déclaré les "droits de donation" applicables à "l'insuffisance de valeur" des actions cédées le 21 juillet 1987 ; Attendu

Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, qui a été rendu applicable en Nouvelle-Calédonie par l'article L. 286-1 du même code : " L'Etat est civilement responsable des dégâts

145 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE selon l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

2009 au 30 septembre 2014, alors « que dénature les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile, la cour d'appel qui affirme – et se détermine sur cette base – que "

Elle considère que la notion de 'fin d'instance' visée par l'article 795 du code de procédure civile, dans sa version applicable au 1er septembre 2024 doit être appréciée du seul point de vue de ses demandes

de la sécurité sociale, L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction alors applicable, et les articles 25 et 106 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 alors applicable et

Concernant les demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'URSSAF demande le versement de la somme de 1 500 euros.

B... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre