Nicolas : Vu les articles 794, 800 et 802, 1 , du Code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes, que la déclaration d'acceptation d'une succession sous bénéfice d'inventaire n'a d'effet

L'affaire a été mise en délibéré au 26 avril 2022 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

L. 411-69,, L. 411-71, l. 411-73 du Code rural et 792 du Code civil.

804 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

; Joignant les pourvois en raison de la d connexité ; I Sur le pourvoi de Andrée X... : Sur la recevabilité du pourvoi ; Vu les articles 567 et 568 du Code de procédure pénale ; Attendu que

795 du code de procédure civile), dans l’instance opposant : DEMANDEUR : Société CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER PROMOTION (CAIP) venant aux droits de la SCCV L’AELIA [Adresse 2] [Localité 1] Rep/assistant

lui pour blessures involontaires ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 513 et 593 du Code de procédure pénale

-Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 793 du code de procédure civile, il peut se prononcer sans débat, après avoir recueilli les observations écrites des parties ou les avoir

[W] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Y..., en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2 / que M.

792 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 et 1315 du même code, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont estimé

DANTAGNAN- DORMEVAL 9 rue Doppet 73000 CHAMBERY avoués Vu les articles 704 à 711 du Nouveau code de procédure civile et le décret no 80. 608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués et modifié

de récidive; Vu les articles L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 07 avril 2026

Y..., Hieroltz et Quilici, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 3°) qu'en énonçant que l'acceptation, par la société Chanteberger, du désengagement de la société Nord France la privait de réclamer

En application de l’article 81 du code de procédure civile, les parties seront renvoyées à mieux se pourvoir.

789 du code de procédure civile.

792 et 1234 ancien devenu 1342 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 792, 1234, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et 1342, alinéa 3,