CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

18 587 résultats pour « article 8 de la CECH »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:464788.20230804

Admin. suprême

4 août 2023

4 août 2023

222-32 du code pénal n'était pas, en lui-même, incompatible avec les stipulations de l'article 10 de la CEDH protégeant la liberté d'expression et en écartant les moyens tirés du caractère disproportionné

Source officielle

Page 24 sur 930

← PrécédentSuivant →
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0512DEC000402003

Admin. suprême

12 mai 2009

12 mai 2009

    Article 8 de la Convention Invoquant l’article 8 de la Convention, le requérant allègue que la diffusion des informations litigieuses a porté une atteinte injustifiée au respect de sa vie

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200157

Cassation

27 février 2025

27 février 2025

République tchèque [GC], n° 57325/00, § 175 ; CEDH, arrêt du 24 mai 2016, Biao c. Danemark [GC], n° 38590/10, § 90 ; CEDH arrêt du 5 septembre 2017, Fábián c.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8bbd3db21cbdd939de

Appel

24 janvier 2017

24 janvier 2017

A l'audience du 8 novembre 2016, les parties ont développé oralement leurs écritures déposées par elles puis signées par le greffier, auxquelles il est référé par application de l'article 455 du Code de

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0228DEC000247602

Admin. suprême

28 février 2006

28 février 2006

    Il invoquait encore l'article 8 de la Convention du fait de la contrainte de soins à laquelle il était astreint. 4.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0129DEC003817602

Admin. suprême

29 janvier 2004

29 janvier 2004

Ils invoquent l’article 8 de la Convention, qui se lit ainsi   : «   1.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00842

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

et les articles 6-1 de la CEDH et 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, les articles 17 et 47 de la Charte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2200963_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

L.611-3 du CESEDA et 3 de la CEDH ont été méconnus ; - il est également porté atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des articles 8 de la CEDH et 423-23 du CESEDA

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-250347

Admin. suprême

27 avril 2026

27 avril 2026

du fait de la confirmation définitive de son amende contraventionnelle par l’arrêt définitif du 8 mai 2019 du tribunal départemental de Bucarest ?

Source officielle
CA

ETRANGERS

64db1568e5e55ad9697a58d9

Appel

12 août 2023

12 août 2023

- Sur La violation de l'article 8 de la CEDH Le contrôle du respect de l'article 8 de la CEDH par le juge judiciaire concerne l'arrêté de rétention.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-111768

Admin. suprême

30 mai 2012

30 mai 2012

    Y a-t-il eu violation du droit de la requérante au respect de sa vie privée, au sens de l’article 8 de la Convention   ?

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0121DEC004635210

Admin. suprême

21 janvier 2014

21 janvier 2014

dans le champ d’application de l’article 8. 21.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69facf66cdc6046d47bf40ec

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

MOTIVATION Vu les articles 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2.2, 3.1 3.1, 3.2, 3.3 et 20 de la Convention internationale des droits de l'enfant et

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69facf6ecdc6046d47bf430e

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

MOTIVATION Vu les articles 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2.2, 3.1 3.1, 3.2, 3.3 et 20 de la Convention internationale des droits de l'enfant et

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2603175_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

En second lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) : « 1.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0713JUD005875700

Admin. suprême

13 juillet 2006

13 juillet 2006

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 8 DE LA CONVENTION 21.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0808JUD005298099

Admin. suprême

8 août 2006

8 août 2006

    Tant les requérants que le Gouvernement ont déposé des observations écrites complémentaires (article   59   §   1 du règlement). 8.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b4bd3db21cbdd89142

Appel

30 mars 2007

30 mars 2007

6-1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme (ci-après CEDH).

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-221441

Admin. suprême

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Il se plaint également d’une violation de l’article 8 de la Convention (respect de la vie privée) au motif que, ce faisant, l’État belge ne lui a pas garanti le respect de son intégrité physique et morale

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:1015DEC001183713

Admin. suprême

15 octobre 2013

15 octobre 2013

Pologne [GC], n o 31443/96 , § 134, CEDH 2004-V). 22.

Source officielle