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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:464788.20230804
4 août 2023
222-32 du code pénal n'était pas, en lui-même, incompatible avec les stipulations de l'article 10 de la CEDH protégeant la liberté d'expression et en écartant les moyens tirés du caractère disproportionné
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0512DEC000402003
12 mai 2009
Article 8 de la Convention Invoquant l’article 8 de la Convention, le requérant allègue que la diffusion des informations litigieuses a porté une atteinte injustifiée au respect de sa vie
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200157
27 février 2025
République tchèque [GC], n° 57325/00, § 175 ; CEDH, arrêt du 24 mai 2016, Biao c. Danemark [GC], n° 38590/10, § 90 ; CEDH arrêt du 5 septembre 2017, Fábián c.
Cour d'Appel
6253cd8bbd3db21cbdd939de
24 janvier 2017
A l'audience du 8 novembre 2016, les parties ont développé oralement leurs écritures déposées par elles puis signées par le greffier, auxquelles il est référé par application de l'article 455 du Code de
ECLI:CE:ECHR:2006:0228DEC000247602
28 février 2006
Il invoquait encore l'article 8 de la Convention du fait de la contrainte de soins à laquelle il était astreint. 4.
ECLI:CE:ECHR:2004:0129DEC003817602
29 janvier 2004
Ils invoquent l’article 8 de la Convention, qui se lit ainsi : « 1.
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00842
28 juin 2023
et les articles 6-1 de la CEDH et 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, les articles 17 et 47 de la Charte
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2200963_20220928
28 septembre 2022
L.611-3 du CESEDA et 3 de la CEDH ont été méconnus ; - il est également porté atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des articles 8 de la CEDH et 423-23 du CESEDA
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-250347
27 avril 2026
du fait de la confirmation définitive de son amende contraventionnelle par l’arrêt définitif du 8 mai 2019 du tribunal départemental de Bucarest ?
ETRANGERS
64db1568e5e55ad9697a58d9
12 août 2023
- Sur La violation de l'article 8 de la CEDH Le contrôle du respect de l'article 8 de la CEDH par le juge judiciaire concerne l'arrêté de rétention.
ECLI:CEDH:001-111768
30 mai 2012
Y a-t-il eu violation du droit de la requérante au respect de sa vie privée, au sens de l’article 8 de la Convention ?
ECLI:CE:ECHR:2014:0121DEC004635210
21 janvier 2014
dans le champ d’application de l’article 8. 21.
Pôle 1 - Chambre 11
69facf66cdc6046d47bf40ec
5 mai 2026
MOTIVATION Vu les articles 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2.2, 3.1 3.1, 3.2, 3.3 et 20 de la Convention internationale des droits de l'enfant et
69facf6ecdc6046d47bf430e
Reconduite à la frontière
DTA_2603175_20260316
16 mars 2026
En second lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) : « 1.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0713JUD005875700
13 juillet 2006
SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 8 DE LA CONVENTION 21.
ECLI:CE:ECHR:2006:0808JUD005298099
8 août 2006
Tant les requérants que le Gouvernement ont déposé des observations écrites complémentaires (article 59 § 1 du règlement). 8.
6253c9b4bd3db21cbdd89142
30 mars 2007
6-1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme (ci-après CEDH).
ECLI:CEDH:001-221441
15 novembre 2022
Il se plaint également d’une violation de l’article 8 de la Convention (respect de la vie privée) au motif que, ce faisant, l’État belge ne lui a pas garanti le respect de son intégrité physique et morale
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:1015DEC001183713
15 octobre 2013
Pologne [GC], n o 31443/96 , § 134, CEDH 2004-V). 22.