La société CGA fait valoir qu'elle a versé la contribution patronale prévue à l'article L137-13 du code de la sécurité sociale lors de la décision d'attribution des actions ; qu'en vertu de l'article 19

) est appelante d'un jugement réputé contradictoire (tribunal de grande instance de Grasse ; 8 juin 2011) qui l'a déclarée forclose, en application de l'article L 311-37 du code de consommation, en son

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, le 10 mars 1999, les syndicats CFTC, CFDT, CGC, SNASEA et 508 ont signé, dans le cadre de

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat SNE-CGC

articles D. 3171-8 et D. 3171-9 de ce même code, ne déterminent pas de modalités de contrôle de la durée du travail distinctes de celles prévues à ces mêmes articles, la cour administrative d'appel n'a

Aux termes de l'article D. 3171-8 du même code : " Lorsque les salariés () d'un service (), au sens de l'article D. 3171-7, ne travaillent pas selon le même horaire collectif de travail affiché, la durée

Article 3 :L'État versera à la société CGI France une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et/ou pactes de garantie ainsi que pour toutes les conventions passées avec d'autres organismes" (article 4) et s'inscrivant dans le cadre plus général des activités commerciales de la société CMA-CGM

décembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; DECLARE irrecevable le recours de la société CGI ; Condamne la société CGI aux dépens ; Vu l'article

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société CGI France est rejeté.

sociétés commerciales, l'a condamné à la peine de quatre mois d'emprisonnement et 30 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

France était conforme aux exigences des articles L. 3172-2 et D. 3171-8 du code du travail alors que celui-ci n’est pas fiable.

2131-2, L. 2132-2, L. 2133-1 L. 2133-2 du code du travail, les articles 4 et 71 des statuts de la CFE-CGC, le préambule des statuts du GFPP, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour dire

En application de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat du syndicat Avenir Secours CFE-CGC et M.

Le jugement sera par suite infirmé en ce qu'il a condamné la société AT OCEAN INDIEN à verser à la société CMA CGM une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

pour y faire disparaître toute référence à la CFE-CGC, - dire légitime la résolution du comité confédéral de la CFE-CGC selon laquelle seul le SNES CFE-CGC de la FNECS CFE-CGC est habilité à participer

La CGL a saisi le tribunal judiciaire d'un recours contre cette ordonnance.

en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu qu'en équité, il y a lieu d'allouer la somme de 8 000 francs ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne