809 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEMEURANT SUBORDONNEES A CETTE CONDITION ; QUE, D'AUTRE PART, C'ETAIT AUX SOCIETES DEMANDERESSES, QUI SOLLICITAIENT L'OCTROI D'UNE PROVISION EN REMBOURSEMENT

804, 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Février 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Fabienne ALLARD, Conseillère, chargée

de Myriam MEUNIER, greffier A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 1386-11 du code civil et 809, alinéa 2, du code de procédure

L'équité commande dire qu'il n'y a pas lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M Y..., partie qui succombe, sera condamné aux dépens ».

[V] à lui payer la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

R. 313-5 du Code de la sécurité sociale quand bien même ce texte n'édicte aucun mode de calcul, et en ne recherchant pas pour quelle activité entrant dans les prescriptions de l'article R. 313-5 du Code

700 du nouveau code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

808 et 809 du nouveau Code procédure civile n'étaient pas réunies.

civile, ensemble l'article R. 411-21 du Code de la propriété intellectuelle ; 2 ) qu'il appartient au juge qui déclare applicable une loi étrangère de procéder à sa mise en oeuvre et spécialement d'en

700 du code de procédure civile et aux dépens.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

Sur le premier moyen : Vu l'article 808 du Nouveau Code de procédure civile ; Attendu que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les

lui demandant de : Vu l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104 et 1231-6 du code civil, Vu les articles L. 441-6 et D. 441-5 et suivants du code de commerce, Vu

450 du code de procédure civile.