les articles 826 et 827 du Code civil ; alors, qu'enfin, en ne précisant pas en quoi la masse successorale était impartageable, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des mêmes

[Z] [W] devant le présent tribunal aux fins de voir : « Vu les articles 1360 et 1361 du Code de procédure civile, Vu l’article 815-9, 815-13 du Code civil, - Ordonner l’ouverture des opérations de compte

tendant à voir fixer la valeur des biens immobiliers.

Sur la valeur de rachat du contrat d'assurance vie : Mme [T] fait valoir que : - l'article 829 du code civil dispose notamment que les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise

L 145-4 du Code de commerce,Dire que la défenderesse sera tenue au paiement des intérêts de droit au taux légal en vertu de l’article 1155 du Code civil,Fixer pour le cas où une mesure d’instruction serait

Dans ces conditions, il convient, comme l'a justement fait le premier juge, de fixer la valeur du bien indivis au montant fixé par les deux notaires dans le projet d'état liquidatif du 15 octobre 2013,

Le président du tribunal a désigné Mme C comme juge statuant seul en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

1477 du code civil, M.

sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006, et 1351 du code civil ; ALORS QUE, de deuxième part, la valeur d'un bien à partager devant être fixée au jour le plus proche du partage, les juges

Lorsque l’un des membres du couple réside à l’étranger, n’est pas considéré comme isolé celui qui réside en France. » Aux termes de l’article 515-8 du code civil : « Le concubinage est une union de fait

en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

l'article 860 du code civil.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 24 septembre 2020, Madame [H] demande, au visa des articles 1373 et suivants du Code de procédure civile et de l'article 829 alinéas 1 et 3 du Code civil, de

que sur le fondement des dispositions des articles 826, 827 et 1476 du Code Civil, le principe du partage est toujours préférable à la licitation à laquelle il doit être procédé en ultime recours, essentiellement

Aux termes de l’article L. 553-2 du code de la sécurité sociale, applicable au recouvrement d’indu d’aide personnelle au logement en vertu de l’article L. 823-9 du code de la construction et de l’habitation

450 du code de procédure civile

Aux termes de l'article R. 822-4 de ce code : " " I.

Aux termes de l'article R. 822-4 de ce code : " " I.

Aux termes de l'article R. 822-4 de ce code : " " I.

Dans ses dernières conclusions du 2 octobre 2017, Mme [Q] [C] demande à la cour de : Vu les articles 1134 et suivants du code civil, Vu les articles 815, 826 et 829 du code civil, Vu l'article 944