Vu les articles 834 et 835 du code de procédure civile, Vu l’assignation en référé par acte de commissaire de justice, en date du 10 avril 2026, devant le président du tribunal judiciaire de BÉZIERS à

L'appelant soutient, sur le fondement de l'article 834 du code de procédure civile, que l'inexécution fautive de l'intimé lui cause un dommage en ce qu'il est exposé à un risque d'incendie portant atteinte

Vu les articles 834 et 835 du code de procédure civile, Vu l'assignation en référé par acte de commissaire de justice, en date du 27 février 2026, devant le président du tribunal judiciaire de BÉZIERS

Sur l’acquisition de la clause résolutoire et ses conséquences L’article 834 du code de procédure civile dispose que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en

1231-6 alinéa 3 du Code civil ; - 300 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 834 du Code procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent

-14 et L145-17 du même code, des articles 834 et 835 du code civil, de l'article 472 du même code, et enfin de l'article 700 du code de procédure civile, de : « De condamner solidairement au paiement

MOTIFS Sur les demandes principales La demanderesse fonde ses prétentions sur les dispositions des articles 834 et 835, alinéa 1er du code de procédure civile.

[G] [V] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Draguignan, sur le fondement de l'article 834 du code de procédure civile, aux fins de les voir condamnés au paiement de la somme de 20 440

- Sur la demande relative à l'acquisition de la clause résolutoire et les demandes qui en découlent : L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le président

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. » En application des dispositions de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les

Elle soutient que saisi sur le fondement des articles 834 et suivants du code civil, le juge des référés du tribunal judiciaire de Saintes aurait dû rechercher si le fondement de l'article 835 n'était

- Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire et sur les demandes subséquentes L’article 834 du code de procédure civile dispose que, dans tous les cas d'urgence, le président

[Y] [I] au visa des articles 138, 139, 142, 834 et 835 du code de procédure civile, aux fins de le voir condamner à restituer entre les mains de Maître [O], Notaire à [Localité 6], le testament de Mme

MOTIFS DE LA DÉCISION [C] [D] fonde ses demandes tant sur les dispositions de l'article 834 du Code de procédure civile que sur celles de l'article 835 alinéa 1 du même code.

Vu les articles 834 et 835 du code de procédure civile, Vu l’assignation en référé par acte de commissaire de justice, en date du 24 mars 2026, devant le président du tribunal judiciaire de BÉZIERS à la

fondement de l’article 699 du code de procédure civile.

[D] [Y] et Mme [Y] devant le président d'un tribunal judiciaire, sur le fondement des articles 834 à 836 du code de procédure civile, à fin de voir autoriser l'expert, son sapiteur, les parties et leurs