Vu le code des communes ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 94-732 du 24 août 1994 ;

Dominique X..., - les conclusions de M.

Par application des dispositions de l'article L. 1154-1 du même code lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi

Par un jugement n° 1503608 du 2 mai 2017, le tribunal administratif de Bordeaux a, en application du 2° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, transmis au Conseil d'Etat l'ensemble des

Par un jugement n° 1501327 du 14 mars 2017, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, a, en application du 2° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, transmis au Conseil d'Etat

R. 351-8 du code de justice administrative.

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la fonction publique ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

461 du code de procédure civile de la Polynésie française, il convient de faire droit à la demande; ALORS, D'UNE PART, QUE la SNBS fondait sa demande sur les dispositions des articles 435 et 84 du code

, soit en matière d'environnement ... - parmi les personnes figurant sur la liste nationale ou les listes départementales tenues, en application de l'article R.115 du code de l'expropriation pour cause

L. 516-1 et L. 511-5 , issu de l'article 10 de la loi du 24 janvier 1984, du code monétaire et financier, la cour d'appel a violé ces dispositions ainsi que l'article 1er du décret n° 55-876 du 30 juin

[S] tendant à voir déclarer l'appel irrecevable sur le fondement des articles 83 et 84 du code de procédure civile sera rejetée. Sur la mise en cause de la responsabilité de M.

Enfin, l'article L. 2131-2 du même code dispose que : " I.

L. 1233-84 du code du travail ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

le prévoient les dispositions de l'article 829 du code civil.

2 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code rural ; Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure

Vu : le code général de la fonction publique ; le code de la recherche ; le décret n°84-961 du 25 octobre 1984 ; le décret n° 84-1185 du 27 décembre 1984 ; la décision n° 050043DAJ du 10 octobre 2005

, et ses articles L. 1411-2, L.1221-25 et L. 1235-3 du Code du travail, A titre liminaire, Se déclarer matériellement compétente pour connaître du présent litige concernant la période de détachement