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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Ch. Sociale -Section A
64a50c8fb8594705dbfcca77
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Sociale -Section A N° Minute ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU MARDI 04 JUILLET 2023 ARTICLES 911 et 908 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE RG N°: N° RG 22/04543 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LT7V APPEL
Source officielleCour d'Appel
6253cde5bd3db21cbdd94e07
4 février 2021
4 février 2021
Par requête du 09 novembre 2020 prise dans les délais et les formes de l'article 916 du code de procédure civile, M.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
64e84488e90364d9695a7b46
24 août 2023
24 août 2023
signification DA le 14/12/2022 PV de recherches [Adresse 5] [Localité 1] INTIMES Nous, Samuel Vitse, magistrat chargé de la mise en état, Assisté de Marlène Tocco, greffier, Vu l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
615e0e3ac25a97f0381f53a6
5 décembre 2014
5 décembre 2014
911 et 117 du Code de procédure civile, -prononcer la nullité de l'appel interjeté pour le compte du Ministre le 4 janvier 2012 sur le fondement de l'article 117 du Code de procédure civile, - condamner
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201442
15 octobre 2015
15 octobre 2015
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les troisième et quatrième moyens, qui sont identiques : Vu l'article 911 du code de procédure civile ; Attendu
Source officielleCour d'Appel
6253cdb5bd3db21cbdd94392
29 novembre 2018
29 novembre 2018
902, 908, 911 et 911-1 du code de procédure civile, dans leur rédaction, applicable au présent incident, issue du décret no 2017-891 du 6 mai 2017 ; Selon l'article 902 du code de procédure civile,
Source officielleCour d'Appel
6253cdb9bd3db21cbdd94479
7 mars 2019
7 mars 2019
908, 911 et 911-1 du code de procédure civile, dans leur rédaction, applicable au présent incident, issue du décret no 2017-891 du 6 mai 2017 ; Selon l'article 908 du code de procédure civile, à
Source officielleCour d'Appel
6253cd9dbd3db21cbdd93e30
4 décembre 2017
4 décembre 2017
908, 911 et 911-1 du code de procédure civile, dans leur rédaction, applicable au présent incident, antérieure au décret no 2017-891 du 6 mai 2017 ; Selon l'article 908 du code de procédure civile,
Source officielle1ère Chambre
64db1580e5e55ad9697a5993
14 août 2023
14 août 2023
908 et 911 du code de procédure civile, MOTIFS L'article 908 du code de procédure civile prévoit que, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai
Source officielle5ème Chambre
689584fc5318a824d05b002c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
En application de l'article 911 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au cas présent, sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
63cb92d19c02507c9078dd64
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Elle précise que la notification des conclusions de l'appelant prescrite par l'article 911 du code de procédure civile n'est intervenue que le 17 juin 2022, soit manifestement hors délai.
Source officielleCh. Sociale -Section A
668e255ffcf93851fdd64717
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Sociale -Section A N° Minute ORDONNANCE DE CADUCITÉ PARTIELLE DU MARDI 09 JUILLET 2024 ARTICLES 911 et 908 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE RG N°: N° RG 24/00025 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MCGR
Source officielleChambre 1-7
631ad8b139cffb4f136742f9
8 septembre 2022
8 septembre 2022
700 du code de procédure civile.
Source officielle4ème Chambre
5fdd06e8fd747070c4af363f
19 octobre 2018
19 octobre 2018
Aux termes de l'article de l'article 911 du même code, «'sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910 (caducité de la déclaration d'appel), les conclusions sont notifiées aux avocats des
Source officielle2ème Chambre civile
65b20b80c4cf860008dff3f5
21 août 2023
21 août 2023
COUR D'APPEL DE CAEN 2ème Chambre civile ORDONNANCE DE CADUCITE PARTIELLE (Articles 905-2 et 911 du C.P.C) N° RG 23/00700 - Appel du jugement du Juge de l'exécution de LISIEUX du
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200014
9 janvier 2020
9 janvier 2020
F... ne lui ait pas été régulièrement notifiée, il y avait lieu pour l'appelant de notifier ses conclusions conformément aux dispositions de l'article 911 du Code de procédure civile dans le délai d'un
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200607
10 avril 2014
10 avril 2014
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 906, 908 et 911 du code de procédure civile ; Attendu
Source officielleother
ECLI:FR:CCASS:2022:AV15012
11 octobre 2022
11 octobre 2022
en application des articles 908, 909 ou 910 du code de procédure civile alors que les termes de l'article 914 du code de procédure civile n'ont pas été modifiés par le décret n°2019-1333 du 20 décembre
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
68f07bfc8df3795388ea99f2
15 octobre 2025
15 octobre 2025
[N] [M] [P] a par conclusions notifiées par RPVA fait valoir ses observations au regard de l'article 911 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
68f07bfd8df3795388ea9a06
15 octobre 2025
15 octobre 2025
[Y] [L] a par conclusions notifiées par RPVA fait valoir ses observations au regard de l'article 911 du code de procédure civile.
Source officiellePage 24 sur 2212