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92 358 résultats pour « article 914 du code »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2 e chambre civile

635b71c7b201587f74be01fc

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

En revanche, il sera rappelé qu'aux termes de l'article 914 du code de procédure civile : « (') Les parties soumettent au conseiller de la mise en état, qui est seul compétent depuis sa désignation et

Source officielle

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CA

Chambre sociale 4-4

68f07bf28df3795388ea9936

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

914 du code de procédure civile. 5.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

68660f74bbe0ac41ca81b093

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

914 du code de procédure civile. 5.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

68fb978111af6ba0065f3bd8

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Sur le dispositif des conclusions d'appel La société soutient que, sauf à relever d'office la caducité de la déclaration d'appel au visa de l'article 914 du code de procédure civile, la cour ne peut

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00226

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

914 du code de procédure civile, ensemble l'article 562 du même code ; 3) ALORS QUE la formation collégiale de la cour d'appel est seule compétente pour statuer sur l'exception d'incompétence soulevée

Source officielle
CA

Chambre commerciale

62cd0f2de91c8e9fcf071391

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Par message RPVA transmis le 25 avril 2022, les parties ont été invitées à présenter leurs observations, au visa de l'article 914 du code de procédure civile, sur la recevabilité de la demande, formée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fe201f172de4709734a37dd

Appel

16 décembre 2020

16 décembre 2020

Si, aux termes de l'article 914 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état a une compétence exclusive pour prononcer la caducité de la déclaration d'appel encourue en application de

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6791dcc3de5aa0323224da0e

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

[K] [N] a déposé des conclusions devant le conseiller de la mise en état aux fins de voir prononcer la caducité de l'appel, au visa des articles 908, 914 et 954 du code de procédure civile, faute pour

Source officielle
CA

1ère Chambre

62f73ebe43b00e05d4fac7b5

Appel

12 août 2022

12 août 2022

954 du code de procédure civile, le respect de la diligence impartie par l'article 909 du code de procédure civile est nécessairement apprécié en considération des prescriptions de cet article 954.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

63d37adbd1bc2605de4b4bae

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

[N] fait notamment valoir que : - aux termes des articles 542, 914 et 954 du code de procédure civile, il n'existe aucune obligation de requérir expressément l'annulation ou la réformation du jugement

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

62ef556c7d44b005d42f740c

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Au soutien de leurs prétentions, Monsieur [K] [I] et Madame [L] [I] exposent essentiellement, au visa des articles 914 et 546 du code de procédure civile, que les appelants sont privés de tout intérêt

Source officielle
CA

3ème Chambre

6708c025445a086e2bcedd37

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Greffier, lors des débats : Mme Hélène BAJEUX Ordonnance contradictoire susceptible de déféré conformément à l'article 916 du code de procédure civile, signée par Mme Sandrine GUIOT-MLYNARCZYK,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

671b35962edfb0b58c05ee85

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

La SAS Alter Finance Capital oppose que la contestation des décisions rendues en matière de conciliation ne relève pas de l'article L. 661-1 du code de commerce mais de l'article R. 611-22 du même code

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00473

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

application de l'article 914 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est jusqu'à son dessaisissement seul compétent pour prononcer la caducité de l'appel, pour déclarer l'appel irrecevable

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

6791de5393ef93c421386ab5

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Ensuite, en application de l'article 914 du code de procédure civile dans sa version applicable au litige, le conseiller de la mise en état est seul compétent, depuis sa désignation jusqu'à la clôture

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

68fb978211af6ba0065f3db1

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Par conclusions notifiées par voie électronique le 21 octobre 2022, la société Gestion Hôtel [Localité 4] demande à la cour de : A titre principal, vu l'article 914 du code de procédure civile, vu

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

643f88e8ad85da04f53a3c25

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

En tout état de cause, en application de l'article 914 du code de procédure civile, il appartenait au ministère public de saisir le conseiller de la mise de sa demande tendant à voir déclarer l'appel irrecevable

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6312f061ef56904f13d44d87

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

En cas de non-respect de cette règle, la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement, sauf la faculté qui lui est reconnue, à l'article 914 du code de procédure civile, de relever d'office la caducité

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

626b8176d1fb03057d9a5166

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

La Cour régulatrice estime ainsi qu'en cas de non-respect de cette règle, la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement, sauf la faculté qui lui est reconnue, à l'article 914 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

63104bd04709e24f13d55502

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Une demande d'observations sur une éventuelle caducité, au visa des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, a été adressée aux parties le 10 juin 2020.

Source officielle