AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 e chambre civile
635b71c7b201587f74be01fc
27 octobre 2022
27 octobre 2022
En revanche, il sera rappelé qu'aux termes de l'article 914 du code de procédure civile : « (') Les parties soumettent au conseiller de la mise en état, qui est seul compétent depuis sa désignation et
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Chambre sociale 4-4
68f07bf28df3795388ea9936
15 octobre 2025
15 octobre 2025
914 du code de procédure civile. 5.
Source officielle