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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:1011JUD002329812
11 octobre 2016
Cette obligation résulte de l’application systématique et intégrée de l’article 9 de la loi organique 1/1996 relative à la protection juridique des mineurs, de l’article 12 de la Convention des Nations
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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2003:0429JUD005667300
29 avril 2003
She also relied on Articles 5 and 8 of the Convention.
Pôle 1 - Chambre 1
6033fc9da08f23acc6c46d47
21 février 2017
la République du KIRGHIZSTAN (Traité bilatéral d'investissement ou TBI) et de l'article 3 du Règlement d'arbitrage de 1976 de la Commission des Nations Unies pour le Droit du Commerce International (CNUDCI
ECLI:CE:ECHR:2007:1127JUD002858202
27 novembre 2007
SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 10 DE LA CONVENTION 20.
ECLI:CE:ECHR:2010:1207JUD000366603
7 décembre 2010
SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 8.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:1999:0223DEC003398596
23 février 1999
conjunction with Article 14 of the Convention.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:1018DEC003538003
18 octobre 2005
Il s’ensuit que l’article 6 § 1 de la Convention ne trouve pas à s’appliquer en l’espèce.
ECLI:CE:ECHR:2021:0608JUD002593917
8 juin 2021
toujours se prétendre « victime », au sens de l’article 34 de la Convention.
ECLI:CE:ECHR:2002:1217DEC003369596
17 décembre 2002
Italie , n o 31143/96 (Sect. 2) du 18 octobre 2001) et a conclu à la violation de l’article 3 de la Convention.
ECLI:CE:ECHR:2010:1109JUD000660403
9 novembre 2010
ECLI:CE:ECHR:2005:0616JUD005069199
16 juin 2005
Il y a donc eu violation de l'article 10 de la Convention. II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 26.
ECLI:CE:ECHR:2005:0616JUD006392500
Il y a donc eu violation de l'article 10 de la Convention. II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 25.
soc
613723abcd5801467740cbd5
7 février 2001
collective ; qu'en l'espèce, la société avait fait valoir dans ses conclusions d'appel, premièrement que l'article 24 de la Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0526DEC007060617
26 mai 2020
Sur la violation alléguée de l’article 3 de la Convention 11.
ECLI:CE:ECHR:2018:0201JUD000937315
1 février 2018
SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 3 DE LA CONVENTION 36.
comm
61372359cd58014677408a31
19 octobre 1999
du Code général des Impôts à l'article 26-1 de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 ; que le jugement attaqué a ainsi énoncé que la réclamation préalable formulée par la société Saville
61372359cd58014677408a32
du Code général des Impôts à l'article 26-1 de la Convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 ; que le jugement attaqué a ainsi énoncé que la réclamation préalable formulée par la société Pleyel
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0304DEC003110196
4 mars 1998
Il soulevait par ailleurs la nullité de la procédure, pour violation de l'article 10 de la Convention, relativement à l'obligation de ne pas rencontrer de journalistes et de l'article 6 de la Convention
ECLI:CE:ECHR:2004:0720JUD004015498
20 juillet 2004
Failing this, a clear issue arises under Article 3 of the Convention (see Çolak and Filizer v. Turkey , nos. 32578/96 and 32579/96, § 30, 8 January 2004; Selmouni v.
ECLI:CE:ECHR:2005:1122JUD004956499
22 novembre 2005
Il y a donc eu violation de l’article 10 de la Convention. II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 31.