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785 284 résultats pour « article L 11-1 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936337

Admin. suprême

24 juillet 2009

24 juillet 2009

A ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-11-1 du code électoral : Les dépenses électorales des candidats aux élections auxquelles l'article L. 52-4 est applicable font l'objet d'un remboursement

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6274bc242799a9057d5dcf7b

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

L143-11-1 du code du travail.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021996062

Admin. suprême

17 mars 2010

17 mars 2010

R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " L'expropriant

Source officielle
CC

soc

61372400cd58014677410f88

Cassation

2 avril 2003

2 avril 2003

L 324-11-1 du Code du travail et de l'en avoir déboutée, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions de l'article L 324-10 du Code du travail que la mention sur le bulletin de salaire d'un nombre

Source officielle
CC

soc

613724c1cd580146774181a4

Cassation

14 juin 2006

14 juin 2006

L. 143-11-1 du code du travail, dès lors que la rupture du contrat de travail a été fixée à une date antérieure au jugement d'ouverture en raison de l'inexécution par l'employeur de ses obligations ;

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008166248

Admin. suprême

30 avril 2004

30 avril 2004

de dépenses électorales dû aux candidats en application de l'article L. 52-11-1 de ce code ' Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

Source officielle
CC

soc

6137247ecd58014677415f71

Cassation

21 février 2006

21 février 2006

L. 143-11-1 du Code du travail ; Mais attendu que les dommages-intérêts dus au salarié en raison de l'inexécution par l'employeur d'une obligation résultant du contrat de travail sont garantis par

Source officielle
CC

soc

613723facd58014677410ad1

Cassation

8 février 2005

8 février 2005

L. 143-11-1 du Code du travail ; Mais attendu que selon l'article 1142 du Code civil toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages-intérêts ; qu'il s'en suit que les dommages-intérêts

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6163eba2667415156fa41e84

Appel

13 janvier 2010

13 janvier 2010

Le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté monsieur [W] de sa demande à ce titre, ainsi que de celle au titre de la non prise du repos compensateur et sur le fondement de l'article L 324-11-1 du Code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc29bd3db21cbdd8f4f4

Appel

17 avril 2012

17 avril 2012

L3121-11-1 du code du travail énonce en outre que " les heures supplémentaires sont accomplies dans la limite du contingent annuel applicable dans l'entreprise, après information du comité d'entreprise

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

69e314b1cdc6046d47a7a9f0

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par courrier reçu le 27 septembre 2017, il a formulé une demande de retraite à effet du 1er octobre 2017, dans le cadre du régime dérogatoire de la retraite active de l'article L723-11-1 du Code de la

Source officielle
CC

soc

6079b1b69ba5988459c5321b

Cassation

3 juin 2003

3 juin 2003

X... était l'AGS-CGEA de Chalon-sur-Saône, peu important que la succursale de la société CTIP ait la personnalité morale, la cour d appel a violé l'article L. 143-11-1 du Code du travail et la directive

Source officielle
CC

soc

été prononcéc/Mme Y

613723d3cd5801467740ea3d

Cassation

9 avril 2002

9 avril 2002

L. 324-11-1 du Code du travail en dehors de toute compétence; que, par suite, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que le contrat de travail suppose établie

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CC

soc

613723fbcd58014677410b70

Cassation

22 mai 2002

22 mai 2002

X... fait grief à l'arrêt de n'avoir accueilli qu'en partie sa demande en paiement d'indemnités pour repos compensateurs non pris, alors, selon le moyen, que l'article L. 212-5-1 du Code du travail prévoit

Source officielle
CC

soc

613724facd58014677419f53

Cassation

10 octobre 2007

10 octobre 2007

, la cour d'appel a violé les articles L. 436-3 et L. 143-11-1 du code du travail ; Mais attendu que les indemnités allouées aux salariés protégés, en vertu de l'article L. 436-3 du code du travail,

Source officielle
CC

cr

6079a7ff9ba5988459c4b912

Cassation

13 octobre 1981

13 octobre 1981

; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 211-11-1° DU CODE DU TRAVAIL ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 211-11-1° DU CODE DU TRAVAIL, IL

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6274bc172799a9057d5dcf75

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

L143-11-1 du code du travail.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6274bc242799a9057d5dcf7d

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

L143-11-1 du code du travail L'article L625-1 du code de commerce dispose: 'Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail,

Source officielle
CC

soc

61372361cd5801467740907d

Cassation

30 novembre 1999

30 novembre 1999

poursuites et diligences de son président, en qualité de gestionnaire de l'AGS, en application de l'article L. 143-11-4 du Code du travail, élisant domicile au Centre de gestion et d'études AGS (CGEA)

Source officielle
CC

soc

61372422cd58014677412bab

Cassation

9 mars 2004

9 mars 2004

L. 143-11-1 du Code du travail ; Mais attendu que, selon l'article 1142 du Code civil toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages-intérêts, en cas d'inexécution de la part du

Source officielle