L 1235-5 du code du travail, à une indemnité calculée en fonction du préjudice subi ; Il a bénéficié des allocations Pôle Emploi d'un montant variant de 834,60 € à 870,79 € à partir du mois de juin

L. 1234-5 du code du travail ; Attendu que si un salarié ne peut en principe prétendre au paiement d'une indemnité pour un préavis qu'il est dans l'impossibilité physique d'exécuter en raison de son

Selon l'article L.1234-5 du code du travail, dans sa rédaction applicable, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.

fautifs doivent être directement imputables au salarié ; que la faute grave entraîne le départ immédiat du salarié ; que l'article L. 1234-5 du code du travail : lorsque le salarié n'exécute

Z... peut donc prétendre au remboursement des salaires qui ne lui ont pas été versés durant cette période ; que le jugement sera par conséquent confirmé ; que selon l'article L. 1234-5 du code du travail

Sur le rappel de salaire au titre de la réduction du temps de travail En application de l'article L 1234-5 du code de travail, le salarié dispensé de l'exécution de son préavis continue de bénéficier

L.1232-6 et L.1232-2 du code du travail, constitue nécessairement un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

montant est égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-5 du code du travail, n'a pas la nature d'une indemnité de préavis, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen

Le jugement sera en conséquence infirmé de ce chef et, en application de l'article L.1234-5 du code du travail, la clinique devra verser à l'intimée une indemnité correspondant au salaire qu'elle aurait

MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur le bien fondé du licenciement : a - Sur le caractère disciplinaire du licenciement L'article L.1132-1 du code du travail fait interdiction à l'employeur de licencier

de faire application de l'article L. 1234-9 du code du travail.

En application de l'article L. 3123-14 du code du travail, applicable au jour de la conclusion du contrat, le contrat de travail à temps partiel doit être conclu par écrit, et préciser notamment la durée

L. 1234-5 du code du travail, ce même après l'entrée en vigueur des dispositions résultant de la loi du 22 mars 2012.

En effet selon les dispositions de l'article L 1234-5 du code du travail, le salarié qui n'exécute pas le préavis a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice et l'inexécution

L. 1234-1 du code du travail), auxquels doivent s'ajouter les sommes liées aux avantages en nature logement et nourriture, * 5 jours x 8h x 11,99 euros = 479, 60 euros à titre d'indemnité compensatrice

En effet selon les dispositions de l'article L 1234-5 du code du travail, le salarié qui n'exécute pas le préavis a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice et l'inexécution

En effet selon les dispositions de l'article L 1234-5 du code du travail, le salarié qui n'exécute pas le préavis a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice et l'inexécution

En effet selon les dispositions de l'article L 1234-5 du code du travail, le salarié qui n'exécute pas le préavis a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice et l'inexécution