Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

[Z] [I] : - 48 322,04 euros, outre les intérêts au taux légal du 16 novembre 2021, à titre de dommages et intérêts, - 9 600 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile, - Aux

1134 du code civil, ensemble les articles L. 221-13 et L. 221-14 du code de commerce ; 2°/ que la cour d'appel a statué par des motifs inopérants en venant considérer que la cession de parts au profit

de commerce ne constitue pas une dette ménagère ; qu'ainsi, la cour d'appel aurait violé les articles 220, 1414 et 1415 du Code civil dans leur rédaction issue de la loi du 13 juillet 1965 ; alors, d'autre

UU..., domicilié [...] , 220°/ à M. CD... TN..., domicilié [...] , 221°/ à M. CS... TV..., domicilié [...] , 222°/ à M. NP... QO..., domicilié [...] , 223°/ à M. GE...

* * * Vu le jugement rendu le 28 mai 2001 par le tribunal de commerce de Foix qui a condamné la SA A à payer à M° Brenac ès-qualité la somme de 47 510, 51 ä ou 311 648, 48 F outre celle de

X... de l'opportunité de révoquer antérieurement son engagement de caution, comme il le faisait expressément valoir, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

Dès lors, les dispositions de l'article L 223-22 du Code de Commerce sont inapplicables, rendant sans objet la discussion sur la prescription triennale encourue sur le fondement de l'article L 223-23 dudit

MOTIFS DE L'ARRET La règle de l'arrêt du cours des intérêts posée par l'article L 621- 48 ancien du code de commerce ne profite pas en l'espèce à la S. N.

Désigne Me [G] [P], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

La société LOCAM demande au Tribunal de Vu les articles 1103 et suivants, et 1231-1 du code civil, Vu l'article L. 221-2 4° du code de la consommation, Vu la jurisprudence visée, Vu les pièces versées

de l'article 555 du même Code, procédé, en vain, aux diligences nécessaires pour parvenir à la délivrance de l'exploit à la personne même du destinataire ; que la citation à comparaître devant la Cour

B A, représenté par Me Hollet, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision référencée 48 SI en

1240, 1241, 1857 et 1858, vu le code de commerce et notamment ses articles L. 223-22, L. 651-2 et L. 631-4, - condamner Monsieur [Y] [R] à lui verser la somme de 48 600,44 € augmentée de l’indemnité forfaitaire

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement