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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2601365_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

D’autre part, aux termes de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2309124_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu

Source officielle
TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2101080_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective () a droit au revenu de solidarité active () ".

Source officielle
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2500762_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

Aux termes de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un niveau

Source officielle
TA

Juge unique - 3ème chambre

DTA_2400136_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inferieures

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2306386_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2309361_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2407851_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Simon en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 2

65a0eb4a5bbe450008b2cdf4

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

mentionné à l'article L 262-2 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 2

626b8176d1fb03057d9a515e

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

2 du code de la consommation, 'la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné à l'article L 262-2

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 2

626b8176d1fb03057d9a5164

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

-2 du code de la consommation, 'la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné à l'article L 262-

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 2

6780bc707876e75543d1c590

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

-2 du code de la consommation, 'la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné à l'article L 262-

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 2

662209719ce142000838988f

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

en cause, au montant forfaitaire mentionné à l'article L 262-2 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
TJ

Surendettement

69dd5b65cdc6046d47219a14

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L'article L. 731-2 énonce que la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure au montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 2

63119d876f0d304f138e5e28

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

mentionné à l'article L 262-2 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 2

662209719ce142000838989b

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

nécessaires aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné à l'article L 262-2 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
TJ

Surendettement

69dd5b56cdc6046d472198ce

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L'article L. 731-2 énonce que la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure au montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale

Source officielle
TJ

Surendettement

67f049a302fc178212f86b09

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

L'article L. 731-2 précise que la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2

Source officielle
TJ

Surendettement

6a160c18cdc6046d4708451b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L'article L. 731-2 précise que la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2

Source officielle
TJ

Surendettement

69773211cdc6046d47bf410c

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable au foyer du débiteur.

Source officielle

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