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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
J.L.D. CESEDA
669e9d51e2a18bd08ce38864
21 juillet 2024
21 juillet 2024
CESEDA AFFAIRE : N° RG 24/05735 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZTZM MINUTE N° RG 24/05735 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZTZM ORDONNANCE sur demande de renouvellement du maintien en zone d'attente (ART.L.342-4 du
Source officielleRETENTIONS
69677a1bcdc6046d47404743
13 janvier 2026
13 janvier 2026
articles L. 812-1 et L. 812-2 du CESEDA, l'irrégularité du contrôle d'identité et du droit au séjour.
Source officielleRETENTIONS
652f78e8b053208318995a61
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 743-23 du CESEDA, le premier président ou son délégué peut, lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention
Source officielleRETENTIONS
6799c770d0369362bfa17ad8
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Par déclaration au greffe le 27 janvier 2025 à 13 heures 09, [M] [F] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L 741-3 du CESEDA,
Source officielleRETENTIONS
65a77fef8121050008662cc3
16 janvier 2024
16 janvier 2024
du deuxième alinéa de l'article L. 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les a invitées à faire part, le 16 janvier 2024 à 9 heures au plus tard, de leurs
Source officielleRETENTIONS
65a77ff38121050008662cc5
16 janvier 2024
16 janvier 2024
du deuxième alinéa de l'article L.743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les a invitées à faire part, le 16 janvier 2024 à 9 heures au plus tard, de leurs
Source officielleRETENTIONS
643e35be83146e04f531ec2a
15 avril 2023
15 avril 2023
MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel L'appel du préfet de la Savoie, relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code
Source officielleJ.L.D. CESEDA
66a292138b0ee72dc0629d1f
25 juillet 2024
25 juillet 2024
CESEDA AFFAIRE : N° RG 24/05835 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZUFH MINUTE N° RG 24/05835 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZUFH ORDONNANCE sur demande de renouvellement du maintien en zone d'attente (ART.L.342-4 du
Source officielleJ.L.D. CESEDA
66a292158b0ee72dc0629d4a
25 juillet 2024
25 juillet 2024
CESEDA AFFAIRE : N° RG 24/05835 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZUFH MINUTE N° RG 24/05835 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZUFH ORDONNANCE sur demande de renouvellement du maintien en zone d'attente (ART.L.342-4 du
Source officielleRETENTIONS
6968f6afcdc6046d4766f453
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Par déclaration au greffe le 13 janvier 2026 à 11 heures 55, [C] [V] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L 741-3 du CESEDA,
Source officielleJ.L.D. CESEDA
67816cfd6d34da2cbdcd892f
10 janvier 2025
10 janvier 2025
) Le 10 Janvier 2025, Nous, Elodie PATS, magistrat du siège du tribunal judiciaire de BOBIGNY, assistée de Christelle PICHON, Greffière Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-
Source officielleETRANGERS
65434b2b0147228318b91444
29 octobre 2023
29 octobre 2023
h 45 Le premier président ou son délégué, Vu les articles L. 341-1, L 341-2, L 342-12, L 342613 et les articles R 342-5 à R 342-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleRETENTIONS
6868b5179508abe851204600
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Dans la perspective de l'audience, le conseil de [M] [Y] [U] a déposé des conclusions aux fins de remise en liberté, en invoquant: - d'une part, au visa des articles R. 743-2 et L. 741-4 du CESEDA,
Source officielleRETENTIONS
652e260592ba09831876845b
14 octobre 2023
14 octobre 2023
Il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R. 743-12 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de [H] [M] devant la Cour
Source officielleRETENTIONS
652e260592ba09831876845f
14 octobre 2023
14 octobre 2023
Il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R. 743-12 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de [H] [N] devant la Cour
Source officielleRETENTIONS
650d30f371dfcd8318201181
24 août 2023
24 août 2023
Il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R. 743-12 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de Monsieur [C] devant
Source officielleRETENTIONS
6789f70239ae1759ccf60656
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Au regard de ces éléments établissant le défaut de garanties de représentation suffisantes de [U] [O], il convient, en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743''13 du CESEDA, de déclarer
Source officielleRETENTIONS
688731751692fcf85d581f58
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Au regard de ces éléments, il convient en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743''13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de
Source officielleRETENTIONS
6889a8b60b31e6c455a284ea
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Au regard de ces éléments établissant le défaut de garanties de représentation effectives d'[M] [R], il convient, en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743''13 du CESEDA, de déclarer
Source officielleRETENTIONS
6889a8b70b31e6c455a28506
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Au regard de ces éléments établissant le défaut de garanties de représentation effectives de [V] [B], il convient, en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743''13 du CESEDA, de déclarer
Source officiellePage 24 sur 157