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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
613725d7cd58014677420eab
10 novembre 1998
10 novembre 1998
le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 310 et 591 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des mentions
Source officielleJ.L.D. CESEDA
6686e27ee74459e0c7ecea83
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [4] représenté
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:0512REP001391088
12 mai 1993
12 mai 1993
Ces ordres, ainsi que ceux qui seront donnés conformément aux articles L. 344, 345, 346 et 348, seront
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6285e1506a1876057df5d40c
18 mai 2022
18 mai 2022
Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 8 octobre 2022 l'intimé, monsieur [E] demande à la cour, 'Vu l'article L.341-4 du code de la consommation (article L.343-4 du nouveau
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2401452_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
L. 345-2, L. 342-2-2, L. 345-2-3 et 121-7 du code de l'action sociale et des familles ; - elle se prévaut de l'article 3 de la convention internationale sur les droits de l'enfant ; - elle va présenter
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028622877
5 février 2014
5 février 2014
de l'ordonnance du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie ; qu'au demeurant, les dispositions de l'article L. 342-3 du code de l'énergie sont issues de la loi du
Source officiellecr
613725a1cd5801467741f5b9
14 avril 1999
14 avril 1999
; "alors qu'il se déduit des dispositions de l'article 349, alinéa 1, du Code de procédure pénale et de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielleciv1
61372295cd580146773fec3d
9 janvier 1996
9 janvier 1996
Buisson, administrateur au règlement judiciaire, 2 / la société Nîmes Loisirs, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67134bfd208351cec65866ab
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Sur le moyen d'irrégularitéEn application des articles L. 342-1 et L. 342-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 'le maintien en zone d' attente au-delà de quatre jours à
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67134bfd208351cec65866ad
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Sur le moyen d'irrégularité En application des articles L. 342-1 et L. 342-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 'le maintien en zone d' attente au-delà de quatre jours
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67134bfd208351cec65866af
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Sur le moyen d'irrégularitéEn application des articles L. 342-1 et L. 342-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 'le maintien en zone d' attente au-delà de quatre jours à
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67134bfd208351cec65866b1
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Sur le moyen d'irrégularité En application des articles L. 342-1 et L. 342-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 'le maintien en zone d' attente au-delà de quatre jours
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67134bfd208351cec65866b3
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Sur le moyen d'irrégularité En application des articles L. 342-1 et L. 342-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 'le maintien en zone d' attente au-delà de quatre jours
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67134bfe208351cec65866bd
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Sur le moyen d'irrégularité En application des articles L. 342-1 et L. 342-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 'le maintien en zone d' attente au-delà de quatre jours
Source officielleCour d'Appel
6253cc1cbd3db21cbdd8f28a
13 mars 2012
13 mars 2012
Roger X..., demandant, au visa des articles 341 et suivants du code de procédure civile et 6-1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, pour partialité et inimitié à son égard, la récusation
Source officiellecr
61372603cd580146774224be
6 octobre 1999
6 octobre 1999
222-24, 4 , et 222-30, 2 , du Code pénal, 332, alinéa 3, et 333, alinéa 2, de l'ancien Code pénal, 349, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale
Source officiellesoc
613723afcd5801467740ce63
5 avril 2001
5 avril 2001
L. 341-1 à L. 341-6 et L. 821-1 à L. 821-9 du Code de la sécurité sociale ; 2 / qu'en estimant que Mlle X... ne pouvait renoncer à sa pension d'invalidité, tout en recherchant par ailleurs si son consentement
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00789
14 mai 2025
14 mai 2025
[R] dans ce box vitré ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la chambre de l'instruction a violé l'article 9 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, l'article 6 § 1 et 2 de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106821_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
B..., propriétaires des parcelles cadastrées section H n°345, H n°346, H n°347 et H n°862, demandent l’annulation de cette délibération et de la décision implicite de rejet de leur recours gracieux.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100504
7 juillet 2021
7 juillet 2021
370-3, 345-1, 348 et 353 du code civil, ensemble les articles 3, § 1, et 20 de la Convention de New-York relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 et 8 de la Convention de sauvegarde des
Source officiellePage 24 sur 1975