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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca93bd3db21cbdd8b69e
24 mai 2007
24 mai 2007
ARRÊT : Lecture de l'arrêt à l'audience publique du 24 Mai 2007 par Monsieur le Président REMERY, en application des dispositions de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielle3e chambre civile
5fd994181674e4859738d114
9 janvier 2020
9 janvier 2020
Sur la créance de salaire différé L'article L321-13 du code rural et de la pêche maritime prévoit que les descendants d'un exploitant agricole qui âgés de plus de 18 ans, participent directement, effectivement
Source officielleChambre civile
68e7a50f033cf481c39a3a90
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Au terme des dispositions des articles 1714 et suivants du code civil, on peut louer ou par écrit ou verbalement, sauf, en ce qui concerne les biens ruraux, application des règles particulières aux baux
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
631834ac0876004f131a5f75
6 septembre 2022
6 septembre 2022
L. 243-7 du présent code et L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime pour accomplir leurs missions de contrôle définies aux mêmes articles et leur mission de lutte contre le travail dissimulé définie
Source officielleCour d'Appel
6253ccbfbd3db21cbdd9124e
13 mars 2014
13 mars 2014
Il lui sera alloué une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile dont le montant sera précisé au dispositif.
Source officielleCour d'Appel
6253cde8bd3db21cbdd94eb8
23 novembre 2020
23 novembre 2020
1106-9, 1234-8 et 1234-20 du code rural, les prestations énumérées au II de l'article 1er de l'ordonnance n 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206377_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
200 quater du code général des impôts. / Le chèque énergie est émis et attribué à ses bénéficiaires par l'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche
Source officielleCour d'Appel
6253cc74bd3db21cbdd90293
12 février 2013
12 février 2013
, par voie de conséquence, nulles les actions qu'ils ont engagées au motif que : ¤ si l'article 2 du décret no 66-654 du 30 août 1966 puis l'article D. 725-26 du code rural imposaient aux salariés, à
Source officielle3ème chambre
DTA_2006443_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Article 2 : La communauté de communes Bugey Sud versera à M. et Mme C une somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Article 3 : Les conclusions présentées
Source officielle1ère ch. civile
64379e6c9477fe04f5cc6819
12 avril 2023
12 avril 2023
du code rural et de la pêche maritime, - condamner M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2001091_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
B, une somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300891
5 juillet 2011
5 juillet 2011
X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X...à payer à M. Y...la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6031e107a34bcbb4b056b6bd
13 juin 2018
13 juin 2018
, 5° du code de commerce, 1382 et suivants anciens du code civil, de la loi de modernisation de l'agriculture n°2010/174 du 27 juillet 2010 codifiée aux articles L.631-24 et suivants du code rural et de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01710_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
D'autre part, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01642_20250228
28 février 2025
28 février 2025
151-23 du code de l'urbanisme et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation du classement des parcelles AL 31, AS 237 et 243/494 et AK 256 en espace vert protégé ; - elle méconnait l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cb27bd3db21cbdd8cf35
3 octobre 2008
3 octobre 2008
(avocat au barreau de SAINT-DENIS) CLOTURE LE : 6 juin 2008, DÉBATS : en application des dispositions de l'article 779 alinéa 3 du nouveau code de procédure civile, le conseiller de la mise
Source officielleJuge unique - 1ère chambre
DTA_2202993_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
954 euros et 6 496 euros.
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:464342.20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
Aux termes de l'article 289 du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielle9ème chambre
DTA_1905301_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
créé en application de l'article L. 621-1 du code rural et de la pêche maritime selon les modalités décrites ci-après : () / lorsqu'il est établi que l'écart constaté résulte d'une fausse déclaration
Source officielleCour d'Appel
6253c9a4bd3db21cbdd88e5c
12 décembre 2006
12 décembre 2006
application de l'article 783 du Nouveau Code de Procédure Civile et R.202-2 du Code de Procédure Fiscale ces pièces nouvelles déposées le 6 octobre 2006 doivent être déclarées irrecevables et écartées
Source officiellePage 24 sur 36