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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre section JEX
6346596bc024d1adffef76b4
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Au visa de l'article L. 622-28 du code de commerce, l'application du taux d'intérêt contractuel est justifiée. Le caractère hypothétique du versement de dividendes par M.
Source officielleChambre 4-1
68fc5d87af64986e40f7e264
24 octobre 2025
24 octobre 2025
de l'article L. 622-28 du code de commerce ; 15.
Source officielleChambre sociale
66ac76a9a9cfa399a90d1f81
1 août 2024
1 août 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient au préalable de rappeler que, aux termes de l'article 907 du Code de procédure civile, le principe posé par l'article 802 du Code de procédure civile, à propos de la
Source officielle2ème Chambre
6799c43e5331f58c9ee86fd4
28 janvier 2025
28 janvier 2025
MOTIVATION : Selon l'article L. 622-28 du code de commerce, dans sa version modifiée en dernier lieu par l'ordonnance n°2016-31 du 10 février 2016, Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts
Source officielle9e Chambre B
603609578a953f6e3331324a
8 janvier 2016
8 janvier 2016
l'employeur ; dit que ce dernier devra établir le bordereau de créances ; constaté que le cour des intérêts est arrêté en application de l'article L. 622-28 du code de commercer depuis la date du jugement
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
68e8949cd8f6cc6d55dd3eca
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L.622-28 du code de commerce, soit le 12 février 2020 pour la société Décibel communication et le 10 février 2021 pour la société Quintétia.
Source officielleProcédures Collectives
69dbc01acdc6046d47fd64d5
7 avril 2025
7 avril 2025
L 626-20 du Code de Commerce [Art L 626-20 et R 626-34 du Code de Commerce].
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
686765429f40b42a26419d2c
3 juillet 2025
3 juillet 2025
dont l'article L.3253-8 dudit code, les astreintes, dommages et intérêts, indemnités, mettant en 'uvre la responsabilité de droit commun de l'employeur ou article 700 du code de procédure civile et dépens
Source officielle5e Chambre
60337fd2c7d44b3384c4b0b1
1 juin 2017
1 juin 2017
En application des dispositions de l'article L. 622-28 du code de commerce, les jugements du tribunal de commerce de Pontoise, rendus le 23 juillet 2013, qui ont prononcé l'ouverture d'une procédure collective
Source officielleCour d'Appel
6253cd5abd3db21cbdd930c7
25 mars 2016
25 mars 2016
trente ans) et l'article 2224 du code civil.
Source officielleChambre 1-4
63c104ebbf9fd47c90a134d2
11 janvier 2023
11 janvier 2023
1134, 1142, 1147 et 1153 du Code civil, Vu les dispositions de l'article L 622-28 du Code de commerce, DIRE ET JUGER recevable la déclaration d'appel de Monsieur [H] [Z] à rencontre du jugement rendu
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
65a0f5f8383a880008fd0829
11 janvier 2024
11 janvier 2024
6 ; - constater, vu les dispositions de l'article L. 622-28 du code de commerce, que les intérêts ont nécessairement été arrêtés au jour de l'ouverture de la procédure collective ; - constater, vu
Source officielle19e chambre
6350e52a42150aadff23dd72
19 octobre 2022
19 octobre 2022
créances visées aux articles L. 3253-6, L. 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15, L. 3253-19 à 21 et L. 3253-17 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cdcebd3db21cbdd94892
30 janvier 2020
30 janvier 2020
L'appelante ajoute pour finir que les dispositions de l'article L. 622-28 du code de commerce sont incompatibles avec la capitalisation des intérêts.
Source officielleChambre 4-1
6a1a7947cdc6046d477538b3
29 mai 2026
29 mai 2026
Sur les intérêts légaux Conformément aux dispositions de l'article L.622-28 du code de commerce, le jugement d'ouverture de la procédure collective arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6034bcd6f3d702a83da91122
5 octobre 2016
5 octobre 2016
Aux termes de l'article L.8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L.8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 du même code
Source officielle4eme Chambre Section 2
6717407e6a24f8a713323cb1
18 octobre 2024
18 octobre 2024
R1454-28 du code du travail s'élève à 1 475,25 euros, 3°) - débouté M.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
65a0ea075bbe450008b2cd68
11 janvier 2024
11 janvier 2024
* 6000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre 4 A
65b20bc1c4cf860008dff415
23 janvier 2024
23 janvier 2024
- dire et juger que le cours des intérêts légaux est arrêté par l'effet du jugement de redressement judiciaire en application de l'article L.622-28 du code de commerce.
Source officielleChambre 3 Cabinet 1
6a0ccee1cdc6046d473c5929
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Sur la demande en paiement de la banque à l’égard de la caution L'article L .622-28 du Code de commerce dispose que le jugement d'ouverture suspend jusqu'au jugement arrêtant le plan ou prononçant la
Source officiellePage 24 sur 1958