code des relations entre le public et l'administration, - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 522-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

D'une part, aux termes de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

D'une part, aux termes de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation

A... doit être regardé comme demandant à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner l’annulation et la

Il résulte des dispositions de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'introduction par M.

L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il méconnaît l'article L. 435-1 du même code et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

de ce réexamen ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, méconnaît l'article L. 423-23 du même code en même temps que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Aux termes de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter

Par ailleurs, la mesure d'éloignement pouvant être prise à son encontre est susceptible d'un recours présentant, conformément aux dispositions de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des

En second lieu, à supposer que Mme A aurait également entendu demander la suspension de l'exécution de l'arrêté du 25 novembre 2024 du préfet du Morbihan, il résulte de l'article L. 722-7 du code de l'entrée

Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

B doit être regardée comme tendant à ce que le juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, suspende l'exécution de la décision de classement

Toutefois, en premier lieu, aux termes de l’article L. 722-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.