Selon l'article R. 4624-11 du même code, la visite d'information et de prévention dont bénéficie le travailleur est individuelle.

4642-4 du code du travail : 2.

Y...ait exigé un travail en service posté, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-4 et L. 4624-1 du code du travail ; 4°/ que seul le médecin du travail est habilité à apprécier l'aptitude du salarié

R. 1454-14, dans la limite des dispositions de l'article R. 1454-28 du code du travail, - débouté M.

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Aux termes de l'article L. 3122-11 du code du travail, tout travailleur de nuit bénéficie d'un suivi individuel régulier de son état de santé dans les conditions fixées à l'article L. 4624-1. 10.

lorsqu'elles peuvent être isolées ; que, selon l'article R. 4624-54 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, dans les entreprises ou établissements de plus de trois cents salariés, le

[Y][G] relève appel incident et demande à la Cour ,au visa des articles R.1455 -5 et 6 ainsi que L.1132- 1, L.1226-2 , L.4624-1 ainsi que R.4624-31 du code du travail : - de déclarer la SAS Trans TP

de l'article R. 4624-31 du code du travail.

territorialement compétent avec la mission suivante : - de demander au médecin du travail la communication du dossier médical en santé au travail du salarié prévu à l'article L. 4624-8, et en prendre

médicale renforcée définie à l'article R 4624-19 (article visant notamment les travailleurs handicapés) sont renouvelés au moins une fois par an et l'article R 4624-20 du code du travail précise : "le

X... en application des dispositions de l'article L 1226-14 du Code du travail énonçant qu'en cas de rupture du contrat de travail du salarié déclaré inapte à reprendre son poste à la suite d'un accident

L'expert est tenu aux obligations de secret et de discrétion définies à l'article L. 4614-9. » ; que l'article R. 4614-19 du code du travail, résultant de l'ordonnance n° 2017-1761 du 16 décembre 2016,

conformément aux dispositions de l'article R. 4624-31 du code du travail a droit à l'indemnité mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 433-1 dénommée " indemnité temporaire d'inaptitude " dans

L. 1226-10 et L. 4624-1 du code du travail ; 2°) ALORS QU'en l'absence d'exercice du recours prévu à l'article L. 4624-1, dernier alinéa, du code du travail, l'avis du médecin du travail sur l'aptitude