code civil et de l'article L. 1222-1 du code du travail, - condamné M.

En application de l'article L. 1234-1-3 du code du travail, Julie Y... qui comptabilisait une ancienneté supérieure à deux années à droit à une indemnité compensant un préavis de deux mois.

de prévention, - 300 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, - 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et ce avec

[L] à verser à la SARL [1] les sommes suivantes : * 5.000 € sur le fondement de l'article 1240 du code civil et du préjudice moral subi, * 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

-3 du code du travail.

[C] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M. [C] du surplus de ses demandes, - condamné la société aux dépens de l'instance.

qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d' un différend. » Selon l'article R. 1456-6 du code du travail, « la formation de référé peut toujours, même en présence

2054, ensemble l'article L.1222-1 du Code du travail ; Alors, d'autre part, en toute hypothèse, que pour décider que la transaction du 15 mai 2012 était valable, la Cour d'appel a retenu que les faits

, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1222-1 du Code du travail et 1184 du Code civil.

L'article L 1222-1 du code du travail (ancien article L 120-4) prescrit que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

selon l'article L. 1222-1 du code du travail, déclinant les dispositions de l'article 1134 du code civil, le contrat de travail est exécuté de bonne foi ; qu'en l'espèce, pour apprécier si le comportement

SUR QUOI > Sur la demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail En application de l'article L.1222-1 du Code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne

ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.» 1-Sur la remise des fiches annexes L'article R.3243-4 du code du travail prévoit : «Il est interdit de faire

[K] à titre provisionnel, la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail et celle de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

            ; qu'il ressort de l'article L.1222-1 du code du travail que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; que le salarié qui exerce ses fonctions au service d'une entreprise se doit

€00 au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail 1500€00 au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel ».

L. 1233-5 du code du travail ; 2°/ qu'en ne recherchant pas si, comme il était soutenu, que l'accord collectif signé le 26 avril 2006 ne permettait pas par son imprécision à l'employeur de ne faire

ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.» 1-Sur la remise des fiches annexes L'article R.3243-4 du code du travail prévoit : «Il est interdit de faire