L. 1233-4 du code du travail ; 2°/ que l'employeur doit rechercher des possibilités de reclassement dans toutes les entreprises du groupe, y compris, le cas échéant, à l'étranger, sans pouvoir présumer

justifié ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 1233-4 du code du travail en raison du manquement de la société employeur à ses obligations en matière de reclassement ; - elle est entachée

L.3171-4 du code du travail.

pour motif économique leur avaient été proposés dans le cadre de l'exécution de l'obligation de reclassement, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard l'article L. 1233-4 du code du

L.1233-67 du Code du travail dans sa rédaction, applicable au litige, antérieure à l'intervention de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011, et par refus d'application l'article L.1233-72 du même code

de l'employeur à son obligation de reclassement: L'article L. 1233-4 du code du travail énonce que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de

L. 1233-4 du code du travail.

F..., sans constater l'absence objective et effective d'emploi disponible au sein de celles-ci, la cour d'appel a, derechef, privé sa décision de base légale au regard de l'article 1233-4 du code du travail

L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail ; 4.

L. 1233-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

L. 1233-4 du code du travail ; Attendu que pour dire que la société a satisfait à son obligation de reclassement préalable au licenciement, l'arrêt retient que l'absence de consultation de quatre sociétés

X... et qu'ils auraient dû lui être proposés pour que l'employeur ne méconnaisse pas son obligation de reclassement, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail ; Mais attendu que le

L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu que l'arrêt retient qu'il ne peut être reproché à l'employeur de ne pas avoir proposé au salarié, dont le poste de chef

L. 1233-4 du code du travail ; ALORS, ENFIN, QUE l'obligation de reclassement qui pèse sur l'employeur doit être appréciée en fonction des moyens dont dispose l'entreprise ou le groupe dont elle relève

L. 1233-4 du code du travail (article L. 321-1 ancien) ; 3°/ qu'en ne répondant pas aux conclusions de M.

L. 1233-4 du code du travail, dans sa version antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa version antérieure à la loi

L. 1233-4 du code du travail ; Alors 4°) qu'en ayant reproché à la société Auboise d'exploitation cinématographique d'avoir seulement proposé à Mme [J], à titre de reclassement, deux emplois de serveuses

L. 1233-4 du code du travail 2° - ALORS QUE sont suffisamment précises les offres de reclassement qui contiennent la description des postes proposés et qui précisent s'il s'agit d'emplois à temps plein