L. 131-5 du code de l'éducation.

Ils soutiennent que : - la condition de l'urgence est remplie ; - l'existence d'un projet pédagogique sérieux suffit à caractériser une situation propre à l'enfant au sens du 4° de l'article L. 131

L. 131-5 du code de l'éducation ; - la décision contestée et la décision du 23 avril 2024 du directeur académique des services de l'éducation nationale sont insuffisamment motivées dès lors que les

Aux termes de l'article L. 131-5 du même code de l'éducation, dans sa version applicable au litige : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1

Aux termes de l'article L. 131-5 du même code : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire

L. 131-5 du code de l'éducation.

 L. 131-5 du code de l’éducation.

D et Mme E ont sollicité, le 29 mars 2024, sur le fondement du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation et au titre de l'année scolaire 2024-2025, l'autorisation d'instruire en famille leur fils

L. 131-5 et R. 131-11-5 du code de l'éducation.

L. 131-5 du code de l'éducation en raison de la situation médicale de leur enfant, ou, à titre subsidiaire de reconsidérer la situation de leur enfant en tirant toutes les conséquences de l'ordonnance

L. 131-5 du code de l'éducation qui n'a pas été précisé par le pouvoir réglementaire et qui ne peut faire l'objet que d'une appréciation libérale ; le recteur ne démontre pas que sa famille ne disposerait

L. 131-5 du code de l'éducation nationale dès lors que la seule réalité du projet sérieux et de l'adaptation à l'enfant suffit ; - elle porte atteinte au principe d'égalité dès lors que les demandes

L. 131-5 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; QU'IL N'Y A PAS LIEU DE MODIFIER LA CONDAMNATION AUX DEPENS ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER EN DATE DU

L. 131-5 du code de l’éducation.

L. 131-5 du code de l'éducation.

au regard des pièces et informations listées à l'article R. 131-11-5 du même code, alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que tel aurait été le cas.

Aux termes de l’article L. 131-5 du même code : « Les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire définie à l’article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d’enseignement

Selon les dispositions de l'article L. 131-5 du même code : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement

Selon les dispositions de l'article L. 131-5 du même code : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement